L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

justice et, à cette fin, pouvoir interpréter une loi trop générale et y suppléer. La fonction essentielle du juge de dire le droit qui n’est pas seulement une faculté mais un devoir auquel il ne peut se substituer. Le juge est donc tenu d’énoncer une règle de droit applicable aux faits, même si la loi est muette, comme le rappellent les articles 12 et 604 du nouveau Code ne procédure civile. A ce titre, en qualité d’intermédiaire de la mise en œuvre de la loi, le juge bénéficie d’un certain monopole

particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question

certain ordre professionnel). D’une manière générale c’est le sens organique que l’on utilise le mot administration dans la définition. L’organisation de l’administration est fixée par des lois et des actes règlementaires (décrets et arrêtés), qui règle des problèmes qui par hypothèse ne se rencontre pas en droit privé c’est-à-dire des problèmes qui ne se rencontre pas dans la vie des particuliers. Les problèmes qui sont réglés par ses textes administratifs et règlementaires sont donc nécessairement

des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour édicter des actes administratifs

véhicule de l’administration). * Quels sont les caractères du droit administratif ? * 1er Caractère : Complexe. * Parce qu’il est très jurisprudentiel et qu’il y a beaucoup de critères à retenir, le droit administratif est très complexe. * 2ème Caractère : Prétorien. * Il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel, et beaucoup de règles sont issus de la jurisprudence, essentiellement du Conseil d’Etat. * Cela est à relativiser dans le sens où de plus en

matière, notamment des sources. SECTION 1 : LE PASSAGE DU DOMAINE PUBLIC A LA PROPRIETE PUBLIQUE Existe-t-il une différence sémantique ? Les deux ont leur racine étymologique dans le latin. Le domaine vient du latin dominium qui signifie pouvoir, autorité et juridiquement droit de propriété. Propriété vient du latin proprietas qui signifie caractère propre, caractère spécifique. Le domaine renvoie aux terres, aux biens dont on a la propriété, le sens juridique de propriété renvoie au droit, à la prérogative

d'élaboration principal fondé sur le système du case law -le système du précédent, ce n'est pas la loi ou le décret qui fixe la règle de droit, ce sont les juges qui fixent la règle de Droit au moment où ils trouvent une solution aux litiges et par habitude, ces règles vont s'inscrire dans la continuité temporelle & fonder alors le précédent.- C'est un droit jurisprudentiel). En Angleterre/ USA il y malgré tout des lois, des textes juridiques mais le fond du droit est sécrété par le juge. I- Les

........................................ p. 7 §1. La notion de circonstances exceptionnelles................................................................................................................................. p. 7 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles...............................................................................................................................p. 7 B. Les circonstances qualifiées de circonstances exceptionnelles............

l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un ensemble de structures reliées au Gouvernement et une activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique. L’administration peut être définie sous deux angles. Au plan organique, elle est une structure chargée d’appliquer les missions

observer la même dualité qu’au niveau de l’administration fonction. Certaines structures assurent des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives. Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer ces deux types de fonction. Sous-section Ière) : La distinction entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Cette distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte