L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

dans l'application du droit. La jurisprudence est l’œuvre du juge. Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judicaire et qu'elle n'a pas de force obligatoire, contrairement à la loi et à la coutume, mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe

suprême des États-Unis, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 2010. Le pouvoir judiciaire est au même rang que les deux autres pouvoirs. Il est d’autant plus puissant que les Etats-Unis se rattachent à la tradition de la  common law, à la règle du précédent et qu’il n’y a ici qu’un seul ordre de juridiction, même s’il est divisé en deux niveaux, fédéral et fédéré. A la différence du Royaume-Uni, la rule of law (primauté du droit) intègre la constitution écrite dont la Cour suprême contribue

possibilité d’exercer une influence sur la formation de ce droit en gestation5, par l’élaboration de jurisprudences qui pourront être une source d’inspiration pour le juge de l’Union. Le dialogue des juges débouchera sur une acceptation réciproque des autorités de chacune des juridictions qui y prennent part, il permettra un échange constructif pour le droit, au bénéfice des justiciables. Il a pour effet de créer une interaction entre les interlocuteurs6, un consensus sur les points de droit discutés. Le

principe, son exception. Ainsi le principe de légalité ne déroge pas à la règle car il existe en effet, des aménagements à ce principe. D’une part, il y a des aménagements prévu par le législateur et la jurisprudence telle la légalité de crise. D’autre part, la jurisprudence a élaboré une théorie des actes dit ‘de gouvernement’ qui ne sont pas susceptible de recours. La théorie de l’acte de gouvernement est purement jurisprudentielle. D’abord, elle fut définit par l’arrêt Prince d’Orléans du 18 juin 1852

des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre des litiges de l’administration. Des juridictions spéciales sont donc apparues qui tranchaient les litiges de l’administration

séparation des contentieux. Dans le cadre de notre sujet, il est pertinent de définir dans un premier temps, l’acte administratif. L’acte administratif est défini par le fait qu’un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et ayant pour finalité l’intérêt général. De ce fait, l’acte administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger

en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5. I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif 1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif Comme nous l’avons

transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle de légalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale, européenne, mais également jurisprudentielle. Depuis l'apparition de ce contrôle de légalité c'est le représentant de l'état qui est compétent pour connaître de la légalité des actes de l'administration. En effet initialement la constitution

signifie que les ministères se sont déchargés d’un certains nombre de prérogatives au profit d’agents de l’Etat, au niveau local (préfets, souspréfets). A Les autorités étatiques On a les autorités centrales et les autorités déconcentrées. 1) Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de décision Le sommet de l’administration centrale est caractérisé par un bicéphalisme (PdR et 1erM), on a aussi les ministres. Le PdR

facto interdit au juge de créer des règles de droits. Il peut donc être stipuler en grande partie que ces deux articles traitent du rôle d’interprétation du juge dans ces fonctions en exercice, plus particulièrement avec la création de la règle de droit. Enfin l’article 5 du Code civil ne peut s’interpréter qu’au regard de l’article 4 du Code civil. Expliquez la notion d’autorité de la chose jugée. La notion d’autorité de la chose jugée est tiré de la procédure civile, en effet cette