L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

L’Etat est un pouvoir civil : La séparation du pouvoir civil et du pouvoir militaire ainsi que la nature civile, du pouvoir de l’Etat, sont le résultat d’une longue évolution. Au Maroc l’autorité militaire et la force armé, sont subordonnées aux autorités civiles cela se manifeste d’abord par le titre du chef de l’armée que la constitution donne au Roi, d’autre part, l’autorité militaire doit déférer ( تمتثل) au réquisition écrit de l’autorité civile et mettre à la disposition de celle-ci la force

un contrat de travail. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Cette autorité exercée par l’employeur à l’égard du salarié constitue le lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail. C’est l’existence de ce lien de subordination qui est utilisé par le juge afin de déterminer si le

de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

L’objectif n’est pas d’émettre des généralités mais elle sert de modèle à toutes les autres disciplines juridiques. PARTIE 1 LA NOTION DE REGLE DE DROIT L’idée de droit = Notion de société = Règles de droit. Il s’agit de règles régissant la vie des hommes en société. Le cœur de ces règles ce sont les applications concrètes des règles. Pour appliquer la règle de droit, le magistrat sera contraint de se référer à la philosophie, la théologie, aux sciences l’homme ainsi que de la matière. Le mot

delicti : loi du lieu du délit (au sens civil et non pénal). Lex mercatoria (= loi marchande) : équivalent de law merchant Lex rei site : loi du la chose située. On dit aussi lex situs rei. Loi d'application immédiate : règle de droit interne qui s'applique sans que l'on ne prenne en considération la présence ou l'absence d'un éventuel élément d'extranéité. Lois de police : article 3. 1er Cci : « les lois de police ou de sureté régissent ceux qui sont sur le territoire »

désigne la liberté qu’a l’administration d’agir, de prendre ou de ne pas prendre une décision. La règle de droit laisse à l’administration la liberté de choisir. Définition de MICHOUD : « une certaine liberté d’action et de décision laissée à l’administration. Il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu’une autorité agit librement, sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l’avance par une règle de droit ». 2. Applications : • Le pouvoir discrétionnaire se situe à plusieurs moments :

pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées. Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif). Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines sont assez limités. Il a vocation à surveiller la défense des droits fondamentaux au sein des entreprises, mais il n’a qu’un pouvoir de recommandation, de transaction. Il a le pouvoir

DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS

prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents subordonnés du service quant à ses intentions sur un point, relatif à l'exécution du dit service ou encore à l'interprétation d'un texte. En outre, la circulaire est un texte à l'usage exclusif de l'administration

fondée à en demander l’abrogation. Dans un premier temps, nous verrons l’abrogation d’un acte règlementaire illégal par rapport à une directive européenne (I). Puis, dans un second temps nous verrons que cette décision marque un élargissement jurisprudentiel (II). L’abrogation d’un acte règlementaire illégal par rapport à une directive européenne Dans cette décision, le Conseil d’Etat se retrouve face à un acte règlementaire qui est devenu illégal en raison d’une incompatibilité avec une directive