L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son indépendance institutionnelle, c’est-à-dire de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions. Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal est le n°6. C’est un considérant relatif au fait. Le problème de droit :

légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE

légalité  Ce principe traduit l’idée que l’administration est soumise au droit. Ce principe répond à la volonté de protéger les individus contre l’arbitraire auxquels les administrés seraient exposés si l’administration n’était liée par aucune règle préalable. Il existe différente sorte de légalité selon qu’on soit en temps normal ou en période de crise. 1/ La légalité en période ordinaire C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration

étaient insuffisants pour justifier un changement de sexe » (Doc 3) Enfin, elle précise « qu’il n’était pas admissible qu’un individu puisse se prévaloir d’artifices provoqués par lui-même pour prétendre avoir changé de sexe, ce qui serait violer la règle de l’indisponibilité de l’état des personnes ; que ces artifices ne transformaient pas un homme en femme, mais en créaient seulement l’illusion plus ou moins réussie ; que la seule conviction intime de l’appelant ne pouvait suffire à considérer que

habituellement. Le professeur Jean-Claude Ricci dit du Droit administratif qu’il est autonome mais pas autiste, il s’insère dans un système dont il dépend et qu’il enrichi. Le Droit administratif est généralement présenté comme un Droit prétorien (jurisprudentiel). Le juge administratif a joué un rôle considérable dans la découverte et la promotion des règles administratives et dans l’exercice d’un pouvoir proprement normatif. La loi intervient de plus en plus souvent dans cette matière comme le décret

qui s’en tiennent aux sources formelles considèrent seulement la forme que prend la règle pour devenir juridique, quel que soit son origine. Chaque système juridique développe une théorie des sources du droit qui lui est propre : 1) Elle est d’abord le fruit de l’histoire (= pays romano-germanique : font de la loi la source principale de droit ; le droit des pays de Common Law est essentiellement jurisprudentiel.) 2) Elle dépend également de l’état de développement du système juridique. (=

derniers ne sont pas en principe recevables pour ledit recours. Toutefois, il convient de ne pas négliger le contrat puisque ce dernier, outre l’admission dans des cas exceptionnels du recours pour excès de pouvoir, fait l’objet d’une technique jurisprudentielle délicate. Si les règles semblent simples, il existe en réalité de nombreuses exceptions au principe parfois largement contesté d’un point de vue du respect des principes de l’Etat de droit. En effet, certains AAU, répondant aux conditions susmentionnées

Atom le 25 janvier 1999. La sanction était fondée sur l’article 1840 N sexies du Code général des impôts, qui, dans sa rédaction applicable à la date de l’infraction, prévoyait une amende fiscale dont le montant était fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. La société Atom a alors demandé à la juridiction administrative l’annulation de cette sanction dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Elle estimait notamment que des dispositions plus douces étaient intervenues depuis le prononcé

articles énumèrent les droits fondamentaux →tous ces droits fondamentaux découlent de l’article 1al.1 des lois fondamentales: « la dignité de l’homme est inviolable et tous les droits fondamentaux découlent de cette affirmation de dignité ». C’est une règle de droit formative, chaque organe de l'État se doit de respecter ces droits. 1- Présentation générale des droits fondamentaux. → liberté de conscience et de religion, liberté d’opinion et liberté de la presse, liberté d’association et de réunion

principes de la Déclaration des Droits de l'Homme, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cependant, le texte constitutionnel ne s'était pas prononcé sur la ou les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). De même avait-t-il laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à