L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

lui-même que de sa vie, c’est-à-dire son application jurisprudentielle. L’importance qualitative et quantitative des informations relatives à la question est considérable, par rapport à d’autres notions. Il convient de relever et synthétiser les éléments contenus dans le sujet, ses limites, les questions qu’il soulève, les réponses qu’il apporte, les discussions doctrinales qu’il a suscitées, les textes applicables, les interprétations jurisprudentielles et ses domaines voisins. Le sujet est constitué

semblerait que, en son pourvoi, l’assurance déclare que le banquier est tenu à une obligation de vigilance accrue lorsque les vérifications lors de l’ouverture du compte ont été négligées (A). Il apparait que la Cour de Cassation confirme, pour partie, la règle énoncée par le pourvoi (B). A- Un pourvoi non totalement dénué de sens La société d’assurance MMA, auteur du pourvoi en cassation, fonde sa demande sur le fait que le banquier est tenu «d’un devoir de vigilance particulier lorsqu’il n’a pas

administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. Les premiers sont ceux qui posent une règle impersonnelle de portée générale, alors que les seconds ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Cette distinction a plusieurs conséquences en ce qui concerne la publicité de l'acte, les règles de retrait et d'abrogation

du pouvoir et de la politique a travers l’organisation des concepts, des grandes idées qui permettent le fonctionnement de la vie en société. Se retrouve un peu partout mais c’est différents dans chaque société. Le régime politique : un ensemble de règle et de pratique écrite ou non, selon lesquels les hommes et les femmes sont dans une société donné sont gouverner, diriger et commander. Gouvernement d’un état : Ces règles et ses pratiques servent à organiser les relations entre les acteurs de la

– 9 3 , 2 0 0 0 113 É T I E N N E P I C A R D 114 tributaire de la conception qu’ils se font du pouvoir, du droit et des droits de l’homme. Dans ces conditions, la problématique des pouvoirs respectifs de la loi, des juges et des autorités publiques dont les actes peuvent affecter ces droits ne peut pas se formuler dans les mêmes termes selon qu’on l’appréhende en France ou en Angleterre. Et si on la pense en France à propos de l’Angleterre, il faut alors redoubler de prudence. Car

déposer une demande d’indemnité. Cette position n’était pourtant pas satisfaisante. Ainsi, ce principe était assorti de multiples exceptions, enlevant à cette construction jurisprudentielle une certaine cohérence. Surtout, les fondements de cette position apparaissaient critiquables et en décalage avec le contexte jurisprudentiel totalement rénové. Pour toutes ces raisons, le juge administratif profita de l’arrêt Commune de Béziers bis pour modifier son office lorsqu’il est saisi d’une requête dirigée

s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit. Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation ainsi que la majorité de la doctrine se bornaient au principe selon lequel la responsabilité du fait d'autrui est strictement limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame

confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Est ainsi donné à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe qui lui est constitutionnellement

PRIVE Le droit : est une science d’organisation, il s’agit d’organiser la vie sociale * Que contient le droit ? Le droit c’est la règle de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa vie comme il l’entendait, libre d’organiser sa vie

désigne une faculté d’accomplir certaines actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir