L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

dans le passé : "règle de la non soumission aux précédents" . Par exemple, le tribunal d'instance n'est pas obligé de s'aligner sur la manière de juger de la cour d'appel du ressort . Donc, même si nous avons vu que le vote de loi générale, obligatoire, cohercitive et impersonelle n'est pas confié au pouvoir judiciaire, nous allons voir qu'il y contribue quand même mais d'une manière indirecte . D'abord, nous pouvons dire que les créations jurisprudentielles ont une autorité incontestable

solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article 4 du Code Civil. Quant au statut de la jurisprudence, à savoir si elle a un vrai rapport avec la loi ou une simple autorité vis-à-vis du droit, les avis sont partagés. Pour certains elle n’est qu’une autorité qui n’a aucun effet sur la création des règles de droit. Elle ne permet que d’orienter le juriste dans sa décision. Pour d’autres elle est créatrice de droit. Nous pouvons donc nous demander quelles proportions

L2 droit Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide

action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans chaque pays puisque il y a dans chaque Etat des institutions

jugements.La norme contestée l'est pour elle-même et en raison de son inconstitutionnalité supposée, sans référence à une quelconque situation subjective. Ceci explique pourquoi, dans bien des cas, la voie d'action est réservée à des autorités de saisine limitées : des autorités publiques telles que le Chef de l'Etat ou du Gouvernement, ou encore des parlementaires (Rares sont en effet les pays qui ouvrent la voie d'action à un particulier; on peut cependant citer l'Autriche et la Hongrie.). En effet, le

la constitution de 1958, est censée répondre à ce problème, en fixant la place et la valeur des lois, règles ou principes les uns par rapport aux autres.  On pourrait définir cette hiérarchie comme l’organisation de l’ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes subordonnées, la hiérarchie des normes peut être représentée par l'image d'une «pyramide» à laquelle Kelsen a attaché son

1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat et Conseils de préfecture) sont créés auprès des autorités administratives. Ainsi s’ébauchât une séparation entre les fonctions active et juridictionnelle, certains agents se spécialisant au sein de l’exécutif dans le jugement du contentieux. C’est de cette séparation des fonctions qu’est née la juridiction

72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations

législateur doit adopter des lois compréhensibles par tous, pour éviter que les sujets de droit n’interprètent les lois contrairement à la Constitution. Les autorités administratives ou juridictionnelles ne doivent pas déterminer la loi, c’est le rôle de la Constitution. Le champ d’application et la portée de la loi ne sont pas le rôle des autorités administratives. De plus, la jurisprudence de « l’incompétence négative », qui est une sanction de l’obligation de légiférer, prévoi que la loi doit être

de bon sens, de règles et de maximes, qui est parvenue jusqu’à nous, et qui forme l’esprit des siècles. Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il