L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

on constate que ces règles constitutionnelles et législatives ne sont pas toujours suffisantes pour résoudre tous les cas de problème de compétence qui peuvent se présenter, aussi, leur mise en œuvre a donné lieu à une mosaïque de solutions jurisprudentielles. Cette compétence n’est protégée constitutionnellement qu’à partir de 1987. A. La constitutionnalisation de la compétence du juge administratif 1. La décision du conseil de la concurrence de 1987  CC 1987 à propos du conseil de la

............................................................... p. 9 §1. La notion de circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 9 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles..................................................................................................... p. 9 B. Les circonstances qualifiées de circonstances exceptionnelles.....................................

le dommage. » > OBJECTIF. Cette règle doit régir l’ordre entre les Hommes. Ex : Si une personne reçoit du café dans l’œil par la faute d’un individu et que cela amène une perte de vision, la victime peut demander une réparation des dommages. On dit qu’elle agit en justice via l’article 1382 du code civil. Elle invoque son droit à la réparation des dommages causé par un autre individu. Chapitre I : Le Droit objectif : la règle de droit Caractère de la règle de droit, ses fondements et ses diversités

et les pays. Le droit positif est le droit tel qu'il est en vigueur sur un territoire déterminé et à un moment déterminé de l'histoire d'un peuple. Le mot « droit » est lui-même ambivalent (deux versants d'une même idée): * la/l'ensemble des règle/s générale/s, impersonnelle/s, abstraite/s, dans une situation donnée pour obtenir un résultat donné. C'est le Droit objectif. * Les droits subjectifs sont les droits individuels, les prérogatives individuelles susceptibles d'être exercées par

ambigüité ; le droit peut avoir deux sens : - la règle, la norme, la loi - le résultat de la règle : elle est le contenant du droit La Cour Européenne des Droits de l’Homme surveille les législateurs internes : la législation peut être contestée quand les magistrats trouvent qu’elle n’est pas conforme aux droits fondamentaux et internationaux. Mais toutes les règles ne sont pas du droit (ex : les règles de courtoisies, de politesse, etc…). La règle morale est basée sur une interrogation de l’esprit

INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction: La règle de droit: son évolution dans le temps ; ses caractères ; sa spécialisation . I- Son évolution A) Avant la révolution Française (ancien droit) Diversité Avant le révolution Française, l'ancien droit était une distinction entre les régions de droit écrit du Sud de la France et les régions de droit coutumier du Nord . Cette séparation c'est faite suite à la chute de l'empire Romain et à l'invasion

certain laps de temps Une pratique qui ne connait pas de discontinuités Tout le monde doit reconnaître à cette pratique une valeur contraignante, obligatoire Royaume-Uni → constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une

juge judiciaire : en effet, par exemple, dès lors que la liberté de l'enseignement, telle que l'a définie le Conseil constitutionnel et telle qu'il l'a conciliée avec la liberté de conscience, dans sa décision du 23 novembre 1977, a valeur de règle de droit positif, le juge ordinaire, tant administratif que judiciaire, doit la considérer comme faisant partie du droit applicable dans les litiges qui lui sont soumis (5). Autre exemple : si la liberté du mariage est un droit fondamental constitutionnellement

reste, l'étude des actes non décisoires doit se cantonner à en étudier les tenants et les aboutissants, à en esquisser les ambiguïtés. Or, ce ne sont pas les ambiguïtés qui manquent concernant cette notion ; pour preuve : la profonde évolution jurisprudentielle qui la concerne. Aujourd'hui, cette notion est toujours en évolution, et la jurisprudence continue d'en modeler la définition ; or, dans un contexte où les tribunaux sont engorgés, le maintien d'actes dont le recours est impossible – comme c'est

Dissertation juridique : Que reste t-il du principe de liberté du commerce et de l’industrie ? Introduction : Définitions : Principe : règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Liberté : 2 définitions : - La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Ex : Constitution de 58 : préambule et article