L Autorité Des Pgd

jurisprudence. Dans l’ordre jurisdictionel, le Conseil d’Etat c0est le cours de casation pour le ordre administratif. Constitution Trates Loi Organique Loi Principe Generaux du Droit ( PGD) Decret-arreté ( Ministres, prefet, maire) Constitution Trates Loi Organique Loi Principe Generaux du Droit ( PGD) Decret-arreté ( Ministres, prefet, maire) Constitution, *Constitution et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le conseil d’Etat n’est pas

ce que l’on appelle l’Allemagne = plus de 300 principautés (début de fédéralisme !!!) indépendantes. Le seul patriotisme qui existe est local. Il n’existe pas d’A° au sens moderne du terme car les besoins collectifs sont prises en charge par les autorités locales et les fonctions d’A° et de justice sont en général imbriqué de manière étroite. Le fait militaire va conduire, notamment en Prusse, les rois successifs à constituer à côté de l’armée, une A° de métier (loi prussienne de 1874). C’est le début

mutabilité (ou d’adaptation) Une personne publique peut modifier unilatéralement un SP en vu de son adaptation. CE, 1951, Société des Concerts du conservatoire/CC, 1979, Ponts à péage : principe d’égalité Egalité devant les SP : c’est un PGD. L'administration doit respecter le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des SP ; les usagers doivent être traités sans discrimination ; CE, 1948, Société Journal l’Aurore Tous les usagers doivent bénéficier de tarifs identiques

L’acte administratif unilatéral dans le temps. (Application de la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur. Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. L’entrée en vigueur des AAU. On dit d’un AAU qu’il entre en vigueur quand il commence à produire des effets

d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de police suédoises relatives à la protection de l’enfance en danger ne sauraient non plus s’appliquer en dehors du territoire suédois pour être opposable aux autorités hollandaises ». Le DIP est matériellement illimité, ce qui veut dire qu’aucune matière n’est par principe soustraite au domaine de DIP Donc le DIP peut intervenir dans toutes matières pourvu que les Etats le veuillent. La Cour Permanente de Justice

administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques, qui s’ajoutent aux règles constitutionnelles, législatives… et contribuent à déterminer le contenu de l’ordonnancement juridique. Ces règlent interdisent ou autorisent des comportements. Elles fournissent

(a1920), Duez (a1930) : excluent que les LP puissent être issues d’un droit naturel. Pour eux, les LP résultent d’un constat : que lorsqu’elles sont posées par le droit public, crées par le législ, alors il y a LP. On prend acte de l’intervention d’une autorité adm, d’un JG, de la loi. Fruit De ces interventions. Le droit existe donc en soi, pas d’explication au nom du droit naturel, donc pas de valeur morale expliquant la naissance d’une liberté. Résultante d’un Etat de droit à un moment donné. Ce courant

les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR). -CE se met à son tour à en créer (1996,Koné).  les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle: - PGD - les objectifs : comme la sauvegarde de l’ordre public  la Charte de l’environnement: - introduite dans la Constitution par la Loi Celle de 2005 - CE, 2008, Commune d ‘Annecy consacre valeur Celle de la Charte - CC en fait de même DC

de crédit : esculter les dettes, les sociétés … (Les notations AAA…) et les agents de notations sociales ( VIGEO…) il se renseignent sur les sociétés de l’économie réelle des scoietes…= j’observe et je donne une note comme les analystes. Ex : Moi PGD d’AXA, je fais appel à un agent de notation sollicitée : je demande a un expert d’observer ma situation ou j’en suis…. Ex : Faire appel à un agent de notation X pour Ces informations sont communiquées à l’OPCV société de gestion. Une société de

question est de savoir qui peut interpréter, c'est le cas lors qu'une personne est poursuivit par un juge judiciaire, la personne dit qu'elle n'est pas légale, il faut donc savoir si le juge est capable de savoir sil il principe de séparation des autorité administrative et judiciaire, principe qui résulte des loi de 1790, elle interdit de toute élection du juge de judiciaire sur des affaire administratif. Principe de plénitude de juridiction : le juge de l'action est aussi le juge de l'exception