L Autorité Des Pgd

veut être moins valorisant on les appelle des « principes infra-juridiques ». * Le second sens donné au terme/notion « principe » c'est le « principe » au sens de règles faisant partie du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur

l’Angleterre celui du Common-Law. En France, c’est le droit du législateur tandis qu’en Angleterre, le droit est celui du juge (pays de la jurisprudence). Paragraphe 1 : le pouvoir du législateur (assemblée nationale+ Senat) Le législateur est une autorité à la fois extérieure et supérieure à ceux auxquels elle s’adresse. Il édicte une règle impérative et générale à laquelle chacun est tenu de se conformer. La transcendance de la loi L’absolutisme de la loi tire sa justification de la toute puissance

Ce comportement est sanctionné d'une peine. La sanction. Si une de ces composantes fait défaut on ne peut pas parler ..... détermination d'un comportement antisocial cad contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Le DP considère que la seule autorité légitime pour déterminer qu un comportement est anti social, c'est le législateur (émanation de la souveraineté nationale). C'est lui qui, par un jugement de valeur, va déterminer l'interdit et le permis. 0n peut voir qu'il existe un modèle social

immixtion de l’union, raison historique. Volonté pères fondateurs. Eviter d’installer une administration européenne dans chaque état membre, raison économique. Ainsi les états sont libres de la forme, de l’auteur (autorité étatique (gouvernement, parlement) ou infra étatique (juridiction, autorité administrative) du moment que soit respecté l’exécution du droit de l’union Cela permet de responsabiliser les états membres vis à vis de leurs obligations. Lisbonne a consacré la jurisprudence de la cour,

administratif examine les moyens soulevés par le requérant. Il peut par ailleurs soulever d’office les moyens d’ordre public, en raison de leur extrême gravité. A. La légalité externe 1. L’incompétence L’acte est annulé parce qu’il a été pris par une autorité incompétente/ Par exemple, un conseil municipal adopte une délibération en matière de police administrative alors que les pouvoirs de police sont des « pouvoirs propres » du maire. 7 Remarque : le fait que le gouvernement n’ait pas consulté le

centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration centralisée

justice : glève, yeux bandès (symbole de l'intégrité : justice aveugle ), la justice est une femme. "justice est rendu" : on assimile la justice à l'autorité de celle ci. La justice renvoie à la fonction juridictionnelle (un vis public), c'est une autoriT indépendante. Le législateur ( législator (latin)) --> celui qui propose des lois, c'est lorgane du pvr législatif. C'est celui qui a le pvr de faire des lois. Une loi est une règle de droit dont le texte est voté par le parlement; ce mot soppose

Ministre de l'équipement du transport et du logement c/sté Hélitransport) -retards : CE,2005, association Bretagne Atelier Tte illégalité est fautive (CE, 1973, ville de Paris c/ Briancourt) Tte faute n'est pas illégale sf qd décision viole txt, PGD ou décision de justice publique Tte illégalité fautive n'entraîne pas la responsabilité publique B- Distinction entre faute personnelle et faute de service : Art.75 de la Constitution de l'an VIII : syst. De la garantie d fonctionnaires=> responsabilité

elle délimite les fonctions du ministre : il assure la direction de l’action diplomatique de son gouvernement, le représente lors des négociations internationales, les diplomates, ambassadeurs et autres diplomates exercent leurs fonctions sous son autorité. Il a la même position qu’un chef d’état ou de gouvernement. En vertu de la fonction du ministre des affaires étrangères, son immunité fonctionnelle doit être absolue, immunité de juridiction pénale et inviolabilité totale à l’étranger pour les

public. Un principe général du droit (PDG) se trouve alors être une véritable construction jurisprudentielle réalisée avant tout pour des motifs d’équité. Selon la définition du président Bouffandeau de la section du contentieux du CE (1952-1961), un PGD permet « d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Les PDG en France sont donc des règles de portée générale qui répondent aux critères selon lesquels ils sont dégagés par la jurisprudence et s’appliquent même en l’absence de textes