L Autorité Des Pgd

construction. Elle se confond avec celle de la construction des juridictions administratives. L’organisation juridictionnelle française présente une spécificité : sa dualité. Un ordre de juridiction se compose de tous les tribunaux placés sous une autorité judiciaire. Nous avons deux ordres de juridiction : le judiciaire (partagé entre le droit privé et le droit pénal) et l’administratif. Avant la Révolution, la justice était rendue par le roi. Il était aidé dans cette tâche par le Conseil du Roi

preuve déloyale, mais soumet cette admission à trois conditions: La preuve doit être obtenue par une personne privée qui peut être la victime ou la personne poursuivie => le principe de loyauté (en parler dans l'introduction) s'applique aux autorités publiques (OPJ, juge d'instruction) qui doivent agir conformément à la loi. Toutefois, si la partie civile est un policier, il pourra apporter une preuve obtenue de façon déloyale = arrêt Chez Francis rendu en 2004. La violation commise par

adoptés par le peuple. Comme depuis 2004, il refuse de contrôler les lois de transposition des directives. II – L’administration étatique A) Subordination de l’administration au politique Les mêmes autorités sont à la fois des autorités publiques et des autorités administratives. Il y a des autorités administratives, mais pas de pouvoir administratif, il est donc difficile d’identifier ce qui est politique de ce qui est administratif. B) La répartition des compétences étatiques a- La répartition

nationales de la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles. ● La CJUE a rappelé que, afin d'assurer la primauté du droit de l'Union, la coopération entre la Cour et les juridictions nationales nécessite que celles-ci soient libres de la saisir à tout moment de la procédure, y compris

règlementaire). La mesure d'ordre intérieur, c'est le signe de ce pouvoir règlementaire autonome. III _ Un acte émanant d'une autorité exerçant un pouvoir administratif Pouvoir administratif commence avec le PR mais ou s'arrête -t-il ? Un acte est administratif si il émane d'une autorité qui détient un pouvoir administratif. 3 domaines où cela pose problème : Les autorités publiques qui ne sont pas administratives, mais qui prennent malgré tout des actes administratifs. Ce domaine pose la

publiques et privées, la banque de France, et les autorités publiques indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de

assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand pricnipe de la republique francaise, mais aussi dans bien d'autres pays, et on la retrouve dans de nombreux domaines tels que: liberte de commerce te d;industrie, liberte d'expression, etc. le service

toujours au détriment de la précision constitutionnelle. Ainsi, par exemple, le pouvoir judiciaire dans cette constitution prévoit une Cour suprême au niveau fédéral, mais la constitution ne dit rien sur sa composition, la durée des mandants, les autorités pour les nommer. Ce texte n'est pas d'avantage précis sur les compétences de cette Cour. Il est précisé que le droit fédéral doit primer sur le droit des états fédérés mais rien n'est prévu pour garantir ce principe de primauté de droit fédéral

nationale qui repose sur 4 organes : Il y a tout d'abord une haute autorité qui doit déterminer la politique au sein de cette communauté européenne du charbon et de l'acier, elle est en quelque sorte l'ancêtre de notre commission actuelle. A coté on trouve un conseil des ministres qui va faire le lien entre les gouvernements des pays membres et cette haute autorité. Une assemblée commune qui a pour rôle de contrôler la haute autorité ; elle préfigure le parlement européen actuel. Une cour de justice

s'apparente à la loi, mais celle-ci reste sup au règlement. → A coté des règlements de l'art 37C, on trouve le pvr règl dérivé (qui applique les lois) → Les règlements st pris essentiellement par le 1erM ds l'ex de son pvr règl & par les autres autorités publiques à qui la loi a donné expressément le pvr règl (maire, pvr de police). b - Les décisions individuelles A la diffce des actes règl, les AA indiv st des actes unilatéraux, qui s'appliquent à une ou plsrs pers nommément désignées. Ces