L Autorité Des Pgd

concret - un contrôle exercé par voie d’exception : a l’occasion d’un procès ordinaire le juge a la possibilité de paralyser l’application d’une loi jugé inconstitutionnelle, dans ce cas la décision du juge est doté d’une autorité relative de chose jugé : autorité inter partes. - un contrôle exercé sous l’autorité d’une cours suprême cad une cours détenant une compétence générale et placée au sommet de l’édifice juridictionnel. - le modèle européen : - un contrôle dit concentrer

Rolland » qui leur est souvent donné. L'un de ces principes est le principe d'égalité, il découle directement du principe général de légalité des citoyens devant la loi (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789), c'est à la fois un PGD (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) et un principe de valeur constitutionnel consacré par une décision du conseil constitutionnel le 18 septembre 1986. Ce principe émet une règle principale qui est que le service public doit fonctionner

raisonnement juridique. Cela dit, cette lecture logique ne peut être qu’absolue et il importe de relever que la Cour assimile à du droit originaire des normes jurisprudentielles, notamment les principes généraux du droit (PGD) et ses arrêts de principes. Mais si concernant les PGD, leur prise en compte va de soi, il convient de préciser la situation des arrêts de principe qu’on ne peut aucunement qualifier de droit primaire. De fait, à leur égard, ce n’est pas selon une logique d’assimilation aux traités

dans l’exercice de la fonction de juge Le CE estime qu’il est de l’office du juge d’assurer le respect de ce principe qui est obligatoire pour lui. Le CE exige également l’impartialité de l’administration active (ex : lorsqu’un TA agit comme une autorité administrative). La Cour EDH a développé une théorie originale en matière d’impartialité : c’est la théorie des apparences. La Cour nous dit qu’il ne suffit pas d’être réellement impartial, mais il faut en plus en avoir l’apparence. Le CE applique

centralisation imparfaite qui s’illustre au sein d’une même personne publique par le transfert de pouvoir de décision détenu par les autorités les + élevées à des autorités moins élevées ds la hiérarchie administrative. Les autorités inférieures st soumises aux autorités supérieures par la voie du pouvoir hiérarchique. Les services déconcentrés sont ainsi formés des agents et des autorités qui détiennent un pouvoir de décision et qui dépendent d’un ministère, leur action s’inscrit ds le cadre de la circonscription

L'ordre juridique interne c'est l'ensemble des règles de droit qui gouverne un pays.Cet ordre juridique interne disposent donc de normes écrites cad l'ensemble des règles de droit écrites, générales et impersonnelles, obligatoires édictées par les autorités publiques ce qui leur donne un caractère coercitif et induit qu'elles sont sujettes à une sanction étatique si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements.

salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent prendre les actes sont très nombreux, mais aussi pare que les personnes privés chargées d’un spa peuvent prendre les aau. (Montpeur, Bouguen, Ff de cyclisme…) La prise d’un acte administratif est le mode ordinaire d’action

que devaient atteindre les institutions et les États. Le traité CECA a mis en place un marché commun du charbon et de l'acier mais également les quatre premières institutions de l'UE : l'assemblée européenne, le Conseil des ministres, la haute autorité et la Cour de justice. Le traité CEE a mis en place un marché commun généralisé qui concerne tous les secteurs de l'économie. Le traité CEEA concerne l'énergie atomique mais uniquement à des fins pacifiques. Lors de la conclusion du traité