L Autorité Des Pgd

arrêtés lorsqu’ils sont adoptés par ces mêmes instances ainsi que par les ministres, les préfets, ou encore les maires. Ils peuvent aussi prendre le nom de délibération lorsqu’ils émanent de l’organe collégial d’une collectivité locale, ou d’une autorité administrative indépendante ou encore d’un établissement public. Cette typologie ne contient toutefois que les actes les plus solennels de l’administration. Et en réalité la dénomination des décisions administratives n’est pas rigide et donc un

pouvoir discrétionnaire. La jurisprudence admet l’existence des directives en attribuant un régime spécial à effet limité. Arrêt 11/12/1970 Crédit foncier de France Commissaire BERTRAND «  Quelle est la valeur de cette directive par laquelle une autorité ADM investi du pouvoir de prendre de façon discrétionnaire des décision soumet à ce pouvoir des règles de fond » apport : tente à reconnaître un pouvoir règlementaire des ministres et chefs de service on leur reconnaît un pouvoir para règlementaire

contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus

la réorganisation du Conseil d’État : article 9 : « Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. » Sa compétence ne s’étend donc pas aux actes légilsatifs. La conception du rôle du J.A = le JA est le juge de l’administration et non pas le quasi- législateur (le JA refuse de s’attribuer un rôle « politique ») « En l’état actuel

référendum destiné à l'adoption d'une loi ou à la ratification d'un traité (détournement de procédure). La protection de la constitution est fondamentale puisque son contenu détermine la validité de toutes les autres règles de droit. C'est à dire que les autorités administratives ne peuvent méconnaître les principes fondamentaux de la constitution. Les contenus des règles constitutionnelles Indépendamment des droit et liberté la question est de savoir quels sont les principes qui de par leur importance

constitue un principe général du droit. En effet, chacun peut être entendu lorsqu’il est passible d’une sanction disciplinaire. Il s’impose à l’administration même en l’absence de disposition textuelle en ce sens. Le juge administratif ne créé pas les PGD mais il les « découvre » au sein de la conscience sociale, des dispositions législatives particulières ou dans certaines conventions internationales (CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice contre M. Magiera : le droit à voir sa cause entendue

arrêt Maastricht 93, le tribunal a admis qu’il était compétent pour examiner si les actes juridiques européens se tiennent dans les limites du droit de souveraineté transféré ou s’il s’en écarte. En cas d’empiètement le tribunal affirme que les autorités devaient être empêchées d’appliquer ces actes. Cette attitude n’est pas partagée par toutes les cours constitutionnelles. Le Tribunal Consti français affirme le 10 juin 2004 qu’il n’appartient qu’au juge communautaire de contrôler le respect d’une

Code pénal en 1810. Le Code va même s'exporter en Belgique, au Luxembourg, dans certains pays d'Amérique latine, et d'autres États européens. L'exportation de ce Code doit aussi beaucoup aux invasions de Napoléon qui par la même occasion impose son autorité. Deux manières d'adapter le Code aux évolutions économiques et sociales: * Soit les juges exploitent les textes qui existent par un travail d'interprétation * Soit l'intervention du législateur pour réformer le contenu d'un Code (par exemple

ininterrompue. Enfin, sont justifié de manière coutumière les violences légères exercées par les parents sur leurs enfants, (les fessées), ainsi que les violences très légères des enseignants sur leurs élèves. * Les principes généraux du droit (PGD) : la chambre criminelle en a tiré un certain ordonnancement juridique, surtout en matière de procédure pénale (processus) : - droit de la défense, - principe d’oralité, de pub des débats, - en droit pénal de fond : le principe de la personnalité

l’égard des parlements et des juges, ont voulu les tenir éloignés de la vie administrative du pays. Explique qu’on ne parle en France que d’autorité judiciaire. Dans cette idée, la loi des 16 et 24 août 1790 a posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et a interdit au juge « à peine de forfaiture », de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Le décret du 16 fructidor An III reprend cette interdiction. L’Administration