L Autorité Des Pgd

pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences au niveau international ? => Les institutions

en dehors, l’administration échappe à la loi et institue elle-même son cadre normatif par des règlements (art. 37, section II). . – Les différentes lois. - Ces lois sont normalement adoptées par le Parlement, mais elles peuvent émaner d’autres autorités : �� lois ordinaires : elles sont votées par le Parlement. �� lois référendaires : émanant du peuple (art. 11 C°). �� lois présidentielles (art. 16 C°). La décision de mettre en œuvre l’article 16 de la C° est un acte

des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire (article 29 de la Convention de Vienne). Cependant des clauses (coloniales, fédérales...) peuvent limiter l'étendue géographique de l'application du traité. Au niveau temporelle, conformément à un PGD bien établi, l’application des traités n’est pas rétroactive. Mais ce principe peut être écarté par les parties, même implicitement dans certaines circonstances quand le silence des Etats n’est pas équivoque. B. Les effets du traité au niveau interne

soient reconnus ou non. Ces droits existent partout même dans les pays ou ils ne sont pas respectés ou méconnus. Ailleurs ils peuvent apparaitre sous d’autre détermination notamment en France, on parle de droit de l’homme ou encore de valeur clle, ou PGD. Les droits de l’homme et les libertés publiques n’ont pas le même contenu. Les droits de l’h sont plus larges parce qu’ils intègrent toutes les générations de la liberté, lesquelles se sont traduites par des évolutions sensibles. Les droits de l’h

les doit à LOUIS ROLLAND et elles sont au nombre de trois : le principe de continuité, d’adaptation et d’égalité. Il n’existe pas de principe de gratuité, il ne concerne pas les services publics. Ce n’est pas un principe constitutionnel ni un PGD (principes généraux du droit). Pour certains services, la gratuité existe, c’est le cas de l’enseignement public. Ce sont des dispositions spécifiques de la constitution qui prévoient « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE

exorbitante de droit commun. Elles peuvent parfois être des suggestions, elles ont aussi des contraintes exorbitantes. Ce dt commun va tendre (JP du CE) à rééquilibrer les relations entre l’administration et les administrés. A limiter le pouvoir des autorités administratives et à accorder des droits opposables aux citoyens. Section I. Le Droit Administratif, un droit de l’administration On a une administration soumise au droit. Sous-section I. Identification de l’administration C’est un mot très

actionnaire majoritaire pour redresser l’entreprise). Parallèlement, l’Etat va développer de nouveaux outils de régulation chargés de veiller au bon fonctionnement des secteurs d’activités rendus à la libre concurrence, avec la mise en place des autorités de régulation (ex : commission de régulation de l’énergie : celle-ci va fixer les tarifs). * A partir de 2005, l’Etat va mettre en place des pôles de compétitivité. L’Etat favorise l’émergence de grappes d’entreprises. CHAPITRE 2 : LES CADRES

la constitution. Globalement, le droit communautaire ne s’efface devant le droit interne que s’agissant des valeurs nationales propres à chaque état. 2) Les traites et accords internationaux Les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle de la loi sous réserve de réciprocité. On distingue les traités internationaux ordinaires et le droit communautaire. a) Les conditions d’applications d’un traité international Il y a deux conditions : Le traité doit être ratifié