L Autorité Des Principes Généraux De Droit

tâche déterminé. Le droit adm peut se définir comme le branche du droit public qui régit l’adm c'est-à-dire le droit auquel l’adm est soumise pour son organisation, son fonctionnement, ses rapports avec les administrés et l’ensemble des règles définissant les doit et obligations de l’adm. Le droit adm régit l’un des pouvoirs de l’état : l’exécutif, il permet d’appliquer les lois et parfois de les faire. 1°)L’administration Le but de l’adm est de satisfaire l’intérêt général par des activités de

1996 Koné. Le Conseil d’Etat dégage en général des principes fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes demande l’extradition de M. Koné

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux : Ils

des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément cette mission d’intérêt général qui va conférer à l’institution administrative au fond toutes une série de privilège, des privilèges dits «exorbitants» du droit communs, c’est à dire des privilège qui sont propres à l’institution administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée qui peut être

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

| | |Les actes réglementaires | | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi

est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une