L Eirl Et L Eurl

classique. Jusqu’en 1985, pour créer une société, il fallait être plusieurs personnes physiques. Après 1985, cas particulier de l’EURL : une seule personne peut créer une société. Expl : Pierre DUPONT, personne physique + Pierre DUPONT entrepreneur, EURL = un patrimoine en tant que personne physique et un patrimoine en tant que personne morale -> Pierre DUPONT n’a pas deux patrimoines. Depuis cette date, de nouveaux mécanismes sont prévus par la loi pour commencer à accueillir la notion de patrimoine

une entreprise individuelle classique, l’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur son patrimoine propre (unicité du patrimoine). Il peut toutefois déclarer certains biens insaisissables devant le notaire. Dans une EIRL, l’entrepreneur va, à la création de l’entreprise, séparer ses biens personnels des biens qu’il va affecter à l’entreprise. Il aura donc un patrimoine privé constituant une garantie pour ses créanciers privés et un patrimoine personnel garantie des

cas de lésion . Selon la loi du 15 Juin 2010 , dont les dispositions font l’objet du nouvel article 389-8 du code civil , le mineur peut accomplir seul les actes administratifs nécessaires pour les besoins de la création et la gestion d’une EIRL ou d’une EURL ( société unipersonnelle ) . Il doit alors être autorisé par les parents ou l’administrateur judiciaire sous le contrôle du juge des tutelles . En revanche , les actes de dispositions lui sont interdits . Ce texte allège l’incapacité du mineur

en train de mettre en place un dispositif beaucoup plus ambitieux qui réduit à néant la nécessité de cette déclaration. 2- L'exception au principe de l'unité et de l'unicité du patrimoine: l'entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL). L'EIRL est le projet ambitieux du gouvernement. Auparavant on avait institué des mécanismes de protection sans porter atteinte à l'unité et à l'unicité du patrimoine. On avait rejeté jusqu'à présent l'hypothèse du patrimoine d'affectation. Pour

protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et

associés : en principe, parce que la société est en contrat, il devrait y en avoir au moins 2. Cela a été vrai pendant très longtemps, mais depuis 1985, il existe des personnes morales des sociétés, qui n’ont qu’un seul membre. En 1985 ont été créé les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’autres ont été créés, depuis existe notamment les SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).  Les apports en société : Ce sont des biens ou valeurs mis à la disposition de la société

I : Le principe de liberté d’affectation comptable Sont ici intéressés les entreprises individuelles soumises au bénéfice réel qu’il s’agisse du régime normal ou simplifié. Ce exclu les micro entreprises. Il faut distinguer entre EI classique et EIRL. A/ Les entreprises individuelles classiques 1. le principe Une EI n’est pas dotée de la personnalité morale. On ne la reconnaît pas en tant que telle comme un sujet de droit, comme une personne juridique. Néanmoins on lui reconnaît une « personnalité

soumises fiscalement (parfois sur option) à l'impôt sur les sociétés. Il va s'agir principalement, et en principe de façon obligatoire, des sociétés commerciales (càd des SA, des SARL, des sociétés en commandite par action, des SA simplifiées, des EURL personne morale, des sociétés en commandite simple pour les commanditaires, et pour les associés dont la responsabilité est limitée. Il s'agit également des SC à objet commercial, et enfin des associations à but lucratif). Sont également concernées

per- II – LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’E.I.R.L. D’un point de vue général, le régime fiscal et social de l’E.I.R.L est relativement proche de celui de l’entrepreneur qui a organisé son activité par le biais d’une société unipersonnelle de type EURL ou EARL. Notons que dans tous les cas, l’E.I.R.L. sera soumis à des obligations en matière de tenue de comptabilité autonome pour son patrimoine affecté. A – Régime fiscal de l’E.I.R.L. 1 - Régime de droit commun Le régime de droit commun de l’E

bénéficiera. L’avantage réside dans la réduction du nombre des participants au concours et pas dans l’atteinte à l’égalité qui règne entre eux. Dans le deuxième, qui est pour le moment une spécificité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais dont rien ne dit qu’il ne sera pas étendu aux personnes morales, le débiteur renonce à la division de patrimoine en faveur d’un créancier. Celui-ci a désormais accès à un autre patrimoine au rang de chirographaire, tout comme un créancier doté