L Engagement Unilatéral De Volonté

l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde

exclusivement à l’étude de la promesse de vente, sans étudier la promesse d’achat. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale (A) et la promesse synallagmatique (B). A. La promesse de vente unilatérale 1. Définition La promesse unilatérale de contrat, que la pratique désigne souvent sous le nom de contrat d'option, est le contrat unilatéral par lequel seul le promettant s’engage, soit à vendre soit à acquérir, tandis que le bénéficiaire conserve la liberté de lever ou non l'option

l’offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, elle ne vaut que comme simple invitation à entrer en pourparlers. • Fermeté : L’offre doit encore être ferme. La Cour de cassation souligne en effet que l’offre doit exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation. C’est dire que l’offre ne doit pas être assortie de réserves. Ainsi, lorsque une banque fait une « offre de crédit » tout en se réservant la possibilité d’étudier le dossier des éventuels emprunteurs, elle ne fait

deux : les obligations née d’un délit 1182 e 1183 c'est-à-dire un fait illicite qui engage la responsabilité de son auteur si il en résulte un dommage pour autrui, il ya les obligations nés d’un quasi contrat l’engagement ne résulte pas d’un accord de volonté mais du fait volontaire d’une personne qui procure un enrichissement a une autre personne et il y a 4 quasi contrat : - la gestion d’affaire -l’enrichissement sans cause - le paiement de l’indu. LES OBLIGATIONS CONVENTIONELLE : LE CONTRAT.

n’avait pas le droit de retirer son offre avant cette date. Il ressort de cet arrêt le fondement de la liberté de révocation de l’offre qui est toutefois limité par le principe du délai de rétractation (I) un des pièges de l’engagement par volonté unilatérale (II). I- La liberté de rétractation de l’offre de contrat : limitée par le principe du délai de rétractationLa Cour de cassation rappelle le principe de la révocation de l’offre de contrat (A) et d’admettre le droit

préciser cette affirmation. On se situerait dans une durée ayant pour objectif la conclusion du contrat définitif. Ce second caractère permet, selon le Pr. Mazeaud, d’englober « non seulement l’ensemble des faits et actes qui précédent l’accord de volontés, tels que l’offre, l’acceptation ou encore les simples pourparlers mais également les différents contrats qui anticipent plus ou moins précisément la conclusion du contrat définitif ». La définition retenue détermine ainsi un champ d’étude ne

* Nature du lien : pour que l’on est affaire à une obligation -> besoin lien de droit qui soumet à une sanction étatique. B) La classification * Source (ce qui est à l’origine de l’obligation) * Actes juridiques : les volontés qui créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse

s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ». ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques

consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner