L Engagement Unilatéral

demander répétition de l’indu, c’est un quasi contrat. On ne peut pas réclamer la restitution de ce que j’ai donné. Obligation naturelle : si on promet d’exécuter une obligation naturelle, on l’extériose, donc devient obligation civile : engagement unilatéral de volonté. * Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand

être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134, C. civ.). Créancières ou débitrices, les parties au contrat doivent obligatoirement respecter leur engagement. L’article 1135 ajoute que les conventions « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Force obligatoire à l’égard des ayants cause

Civiles et Commerciales). Dans cet article il est question de la force obligatoire du contrat. En effet le contrat légalement formé crée entre les parties une situation de droit ; c’est-à-dire que les parties sont tenues d’exécuter les engagements issus du contrat. Ainsi, sa modification, sa révocation ne peuvent s’opérer que par le mutuel accord des volontés primitives. Le texte s’articule ainsi autour de deux parties : d’abord le contrat légalement formé entraînant ensuite

dans toute société nous avons ces liens de droit qui se créé. Il faut faire attention tous les engagements ne sont pas juridiques et d’ailleurs en droit romains quand on parlait d’engagement non juridique on parlait d’engagement nu. Il existe des engagements qui ne sont pas régis par le droit et qui ne recevront pas de sanctions juridique en cas de manquement à ces obligations (ex : les engagements moraux). Ce lien créancier débiteur peut découler de la volonté ou de l’imposition, par exemple

usage. E n application de règles générales, les contrats administratifs font l’objet d’un régime spécifique caractérisé par l’inégalité des parties et, ce faisant, par les prérogatives réservées à l’administration dont le pouvoir de résiliation unilatérale est une bonne illustration. Ces règles et prérogatives trouvent leur fondement dans le caractère d’intérêt général et de service public des missions assurées par les personnes publiques par l’intermédiaire de tels contrats. Se pose néanmoins la

promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère. Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant. Effet relatif au contrat Si les contractants subissent directement les effets du contrat, ce n’est pas le cas des tiers. L’article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties

Montchrétien -2010-) ------------------------------------------------- CARBONNIER (Droit Civil des Obligations, chez PUFE Quadrige -2004-) ------------------------------------------------- FABRE-MAGNANT (Droit des Obligations, Tome 1, Contrats et engagements unilatéral, PUFE -2010-) ------------------------------------------------- FAGES (Droit des Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) -------------------------------------------------

consentements. On va comparer les règles qui existent en droit français (ou issues de la jurisprudence) et les règles qui s’appliquent au droit international des marchandises (CVIM). Il y a 2 étapes : d’abord une offre est formulée : manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne (l’offrant) émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat → émane d’une personne : on parle de « pollicitation » = offre

femmes avaient été embauchées respectivement en 1968 et 1978 et que la convention collective a été actée en 1992, cela voulait dire que pendant 24 et 14 ans elles percevaient cette prime faisant donc preuve du caractère acquis de la prime. ⇒ engagement unilatéral de l’employeur donc avantage acquis. CIV 1, 1 décembre 1969 : FAITS⇒ Un homme se trouvant être témoin d’une collision fût blessé en essayant de diminuer les flammes faisant suite à l’explosion, d'où le litige. PROCEDURE⇒ L’homme victime des

l’emploient couramment au sens de l’instrumentum : au sens de l’acte au sens matériel. Entendu comme le negotium, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de la volonté (qu’elle soit publique ou privée ; unilatérale, synallagmatique ou collective) ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (qui peut se manifester sous la forme de l’établissement d’une règle, d’une modification d’une situation juridique ou d’une création d’un droit)