L Engagement Unilatéral

entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation 2. L’origine du pouvoir du représentant 3. La prise de qualité du représentant 4. La volonté de contracter Section II

Les contrats synallagmatique et unilatéraux Le contrat synallagmatique est celui que engendre des obligations réciproques, à la charges des deux parties. (bail, de vente). L'exception d'inexécution : si l'un des deux parties ne fait pas, l'autre non plus. Le contrat unilatéral est celui qui engendre des obligations à la charge d'une des deux parties. (promesse de payer, contrat de dépot) Subtilité : le contrat synallagmatique imparfait, ce sont des unilatéraux lors de leurs conclusions mais

professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés, c’est-à-dire les syndicats. 1) Quelle est la différence entre une convention et un contrat ? Entre un acte unilatéral et un contrat ? a) Différence entre une convention et un contrat ? En droit, une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits. On emploie

est donc très large. Elle peut créer des obligations. La notion de convention recouvre le contrat mais aussi des accords de volonté qui ne sont pas générateurs d'obligation. B : Les autres déclarations de volonté: Il s'agit de l'acte juridique unilatéral. C'est une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit qu'il produit. Ex. : le testament. Il est l'œuvre d'une seule volonté. C : Les quasi-contrats: Cette notion a été contestée. On estime qu'il

qu’intérieure, ce sont celles qui trouvent leur source tantôt dans la conscience individuel de chacun (allez voter, aider son voisin...) tantôt de ce que l’on appel des engagements d’honneur. Cet engagement d’honneur traduit la volonté de son auteur de s’obliger moralement sur l’honneur mais non juridiquement. On trouve des engagements d’honneur dans différentes sphères, dans la sphère amicale (courtoisie), dans la sphère professionnelle (ex 1 : une société s’engage sur l’honneur à soutenir sa filiale

L'IMMOBILIER Convention: accord de volonté. Contrat : C'est une convention. Il existe différentes sortes de contrats : Le contrat synallagmatique : il y a toujours deux contractants et deux engagements. Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils

de volonté en échange de consentement qui va concerner au moins 2 personnes (créancier ou débiteur) -> accord vise à créer des obligations. Il s agit pour au moins une des parties de se contraindre à quelque chose C est différent de l engagement unilatéral de volonté: C est la manifestation d'une volonté unique, personne n accepte d entrer dans cette obligation Conséquence en doctrine: peut il être créateur d obligation ou non? Impossibilité de créer une obligation à l égard d d'un tiers

échappent dc à la stricte égalité entre les parties, c'est à dire au caractère obligatoire de la convention et à son immutabilité puisque les obligation contractuelles ne naissent pas uniquement de l'intention des parties, mais parfois de manière unilatérale de l'administration. Elle dispose de prérogatives exorbitantes du dt commun qu'elle exerce au nom de l'intérêt général. Cependant le partenaire de l'administration n'est pas dépourvue de prérogatives et son intérêt particulier lié au contenu

préciser que ce délai n’est imposé par aucune loi (sauf dans le cas vu précédemment pour un crédit à la consommation). D’un point de vu juridique, l’offrant se crée à sa propre charge une obligation de maintenir son offre. Il s’agit donc d’un engagement unilatéral de volonté, qui possède une valeur juridique. On parle également d’acte juridique. Comme vu précédemment, la Cour de cassation dégage un principe qui cette fois-ci, concerne une offre d’achat. Elle le fait dans cet arrêt en les termes suivants

code civil. CHAPITRE 1 : Les promesses de vente unilatérale et promesses de vente synallagmatique I-Différents types d'avant contrats L'offre de vente ou pollicitation : elle va se transformer en promesse synallagmatique de vente par l'acceptation de l'acheteur L'offre d'achat : l'acheteur qui s'engage. Il y a promesse synallagmatique par l'acceptation du vendeur - promesse synallagmatique de vente : le compromis de vente -promesse unilatérale de vente : la promesse de vente elle devient une