L Engagement Unilatéral

DROIT CIVIL (SEMESTRE 1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous

correspondent aux conventions proches de la vente conclue lorsque l'un des éléments essentiels à celle-ci fait défaut. Ainsi, la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence en sont les figures les plus usuelles. La promesse de vente est un acte par lequel un consentement à la vente est donné avant sa formation et peut être unilatéral lorsque l'une des parties a consenti ou synallagmatique si les deux ont consenti. Le pacte de préférence est une convention par laquelle

Le créancier s’engage à une prestation ou abstention, mais en vertu de quoi ? 1) Sources des obligations Code civil : Titre III -> « Des contrats » ou des obligations conventionnelles en général. Art 1101 et suivants. Titre IV : « des engagements qui se forment sans convention » A l’époque du Code civil, ces deux titres couvrent l’ensemble du droit des obligations. Le titre IV se définit par opposition au titre III, il est négatif ; Que sont les obligations conventionnelles et non

de payer une prime ou de la valoriser dans certaines proposition. Est-ce une invitation ? Est-ce une incitation ou un engagement unilatéral de l’employeur ou encore une force contraignante de l’usage d’entreprise ? Devant cette incertitude un arrêt du 29/06/99 de la Ch. Soc. de la Cour de cass. « Considère qu’il s’agit bien d’une source de droit. C’est une décision unilatérale qui a valeur impérative, s’imposant à tous ses adhérents, à effet immédiat et obligatoire ». Elle n’a pas la valeur et

convoqué au conseil d'administration pour l'entendre sur son comportement professionnel, et après lui avoir maintes fois signifiés diverses problèmes graves liée à sa fonction, la clinique a mis un terme à leurs relations contractuelles de façon unilatéral avec un préavis de six mois . Le médecin engage alors une procédure judiciaire et demande des dommages et intérêts pour résolution de contrat abusive. Sa demande ne sera pas accueillie. Le médecin fait appel de la décision et sera débouté par la

par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » L'insatisfaction doctrinale face au régime actuel applicable à la promesse unilatérale Une définition écrite bienvenue de la promesse unilatérale Une jurisprudence insatisfaisante, bafouant la « confiance légitime du bénéficiaire » Un impératif de sécurité juridique dictant des effets et sanctions contraires à la jurisprudence en vigueur L'irrévocabilité de

une autre source d’O doit être considérée. L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE L’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral de volonté. C’est la manifestation émanant d’une seule personne qui veut créer des effets de droit. Le Code civil en cite plusieurs exemples comme le testament ou encore, la reconnaissance d’un enfant naturel. En dehors du Code civil, la jurisprudence a admise plusieurs cas où l’engagement unilatéral de volonté peut s’appliquer. C’est le cas d’une O naturelle

aménagent dans le temps la rencontre définitive de leurs volontés en recourant à des techniques variées. Certaines tendent à différer la formation du contrat définitif (le consentement est alors progressif), d’autres autorisent la remise en cause unilatéral du contrat conclu (le consentement n’est que provisoire). En l’état de certains avant-contrats, la vente future n’est qu’éventuelle en ce que sa conclusion dépend encore de la volonté des parties. Ses accord préparatoires ne contiennent aucun

pas localisée exclusivement dans le Livre Troisième. En réalité, si le Code a centralisé la notion d'obligation dans le titre III du Livre Troisième ("Des conventions et des obligations conventionnelles en général"), le titre IV s'intitule "Des engagements qui se forment sans convention" (et pour être complet, si le titre III s'étend des articles 1101 à 1339 tandis que le titre IV comprend les articles 1370 à 1386) la concentration des articles concernant l'obligation n'est qu'une apparence.

sa substitution à l’acquéreur » Deux conditions pour prouver la mauvaise foi: Il faut prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et qu'il connaissait l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte. La promesse unilatérale de vente C'est un contrat par lequel le promettant consent vendre un bien déterminé ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable à une autre personne (le bénéficiaire) qui est libre de conclure la vente promise. Conditions de validité