L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail

judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république et est soumise au contrôle de la chambre de l’instruction. Tout acte de l’enquête doit faire l’objet d’un écrit, ce sont les procès-verbaux (les PVs). Chapitre 1 – L’enquête préliminaire (avant toute chose). Son utilité est grande puisqu’elle permet de rassembler les preuves assez vite et donc de décider rapidement s’il y a lieu à poursuivre ou pas. Les personnes convoquées par l’OPJ sont obligés de comparaitre sinon le procureur

l’enquête (inquisitio) qui 7 influe alors sur tout le processus. C’est au cours de cette phase préliminaire que se joue la vérité judiciaire, les éléments nécessaires au jugement ultérieur sont mis en évidence au cours de cette enquête. Cette procédure correspond à une évolution de l’organisation politique de la société : Etat centralisé et autoritaire pour lequel les intérêts de la société passent avant ceux des

la criminalité. Le secret professionnel est remis en cause. La transmission d’informations contenues dans les systèmes informatiques est applicable depuis le 12 avril 2004, en direction des services d’enquête et d’instruction (enquête préliminaire – enquête de flagrance – instruction : officiers de police judiciaire – Procureur – magistrat). « Les OPJ et juges d’instruction pourront requérir de toute personne, établissement ou organisme privé ou public, de toute autre administration publique susceptibles

  A_ Les Différentes phases du procès pénal.   Le procès pénal comprend plusieurs étapes contrairement à la matière civile (demandeur et défenseur). En matière pénale il y a la phase préliminaire qui est faite par la police et dans ce cadre là on va parler de l'enquête préléminaire et de l'enquête de flagrance. Cette phase a pr objet la recherche des preuves relative à la matérialité et à la légalité de l'infraction. Il s'agit avec les moyens de la police de controler le droit pénal. (Est ce que

fondamentaux sont consacrés à tous les étages de la pyramide retraçant la hiérarchie des normes. Toutefois, pour les identifier clairement, il convient de se référer à deux textes. D’une part à l’article 6 de la CEDH, et d’autre part à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, lequel résulte de la loi du 15 juin 2000 (Loi Guigou) renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes. Cet article s’inspire précisément de l’article 6 de la CEDH et énonce des principes souvent qualifiés

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

contrainte. Lorsque l’infraction vient de se commettre, on est alors dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, la police est autorisée à perquisitionner sans autre accord, à condition de ne pas agir entre 21h et 6h du matin, sauf exceptions. La procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à l’encontre de certaines libertés publiques dans certains cas. Dans l’enquête préliminaire en revanche, ce n’est que très exceptionnellement que la police peut perquisitionner de

principes fondamentaux du procès pénal Ces principes généraux ont été définit par la convention européenne des droits de l’Homme. Par une loi du 15 juin 2000, ces principes généraux ont été formulés dans le code de procédure pénale à l’article préliminaire du code. Cet article pose le principe de l’indépendance et impartialité du tribunal, puis, le principe de la présomption d’innocence, et enfin la consécration du droit à un double degré de juridiction. Ce sont les trois piliers du procès pénal

pénale des mineurs (-18 ans) : pour prendre en compte le particularisme de la situation. La peine peut être combiné avec une mesure d’assistance éducative. Il y a toujours une instruction (obligatoire de faç a permettre au moins d’ordonner on une enquête social et de personnalité). La phase de jugement : - juge des enfants, le tribunal pour enfant : qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des personnes qui ont de l’expérience dans le domaine (policier de la brigade des mineurs, éducateurs