L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.    Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent

d'instruire, à charger et à décharger les enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime. Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec

jurés… Première partie : Eléments schématiques du procès pénal Chapitre préliminaire : Notions générales Section 1 : Les modèles de procédure : Procédure accusatoire et procédure inquisitoire : La procédure pénale dans un Etat de droit s’appuie sur des principes constitutionnels ou issus de la CEDH, ce sont les principes directeurs. Depuis le 15juin 2000 ces principes ont été codifiés dans un article préliminaire du code de procédure pénale, ce sont les grands principes du code de procédure

actes lorsqu’ils sont attentatoires aux droits fondamentaux. Les juges sont garants des droits fondamentaux, c’est pourquoi ils encadrent étroitement les policiers dans leurs enquêtes. Dans ce modèle accusatoire, les droits de la défense sont très développés et la personne poursuivie et son conseil peuvent mener une enquête à leur tour pour amener des preuves lors de l’éventuel procès. Avant l’ouverture d’un procès, il existe dans ce modèle une phase intermédiaire où un débat contradictoire est organisé

recherche des preuves, puisqu’elles sont apportées par les parties. - Une procédure de type inquisitoire. C’est le modèle du droit romain, de l’Empire, et de la procédure ecclésiastique à partir du XIII° siècle. Elle doit son nom à la formalité préliminaire qu’est l’inquisition, qui va marquer tout le processus ultérieur. Dans ce processus, ce qui compte, ce n’est pas la procédure publique devant la juridiction de jugement, mais la phase qui précède, qui doit permettre de faire toute la lumière sur

TD Procédure pénale. TD séance 6 : la garde à vue. L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants. L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants. Cas pratique correction : Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie. Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire

PROCÉDURE PÉNALE L'ENQUÊTE DITE DE FLAGRANT DÉLIT SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Caractéristiques 1.2 - Définition de la flagrance (4 cas: article 53 du cpp) 1° - Lorsque l'infraction se commet actuellement. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. 3° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action(1), la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique(2).

Ce sont tous les membres de la police grand-ducale qui ne sont pas OPJ. Les compétences des OPJ Les OPJ ont en vertu de l’article 11 du CIC le pouvoir de recevoir des plaintes et dénonciations, de procéder à des enquêtes préliminaires, de procéder à des enquêtes de flagrance et peuvent entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche. L’article 12 vise le produit des constatations. Les OPJ sont tenus de rédiger des procès-verbaux et d’informer sans délai le procureur

qu’elle est présentée d’une façon telle qu’elle pourra être contradictoirement discutée au cours de l’audience. Des dispositions qui consacre expressément des principes destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article préliminaire CPP est issu de la loi 15 juin 2000, puis retouché et complété à plusieurs reprises. Le §1 prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes