L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et

et se trouve débordé par la moyenne délinquance, celle des correctionnels, en raison du manque de moyen mis à leur disposition. Police se trouve obligée de n’intervenir que sur les cas de flagrance : plus de place pour les enquête de fond, pour le vrai travail d’investigation policière. Les enquêtes de flagrance mobilisent plus de 80% des effectifs. Arrive donc la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : on redonne des pouvoirs aux policiers, pouvoirs surtout de police

matière de contravention (article 537 alinéas 2), la même force est donnée à des PV en droit du travail, en droit rural, et tous ce qui est fraude, chasse, pêche, urbanisme, contributions indirectes... CHAPITRE 2: LES ENQUETES DE LA POLICE JUDICIAIRE L'enquête préliminaire (Article 75 du CPP). Elle peut être diligentée d'office par la PJ, par un OPJ ou par un APJ. Elle peut être également diligentée parce que ont lui a demandé, par la demande du parquet. Les choses ont évolué avec la loi

service de police qui va en aviser le procureur. S’il décide de poursuivre l’infraction, il ne détient pas assez d’élements, il va faire une enquête préliminaire ( enquête de voisinage, pour faire des recherches, c'est le procureur qui mène l’enquete et qui donne les ordres au service de police). L’enquête préliminaire est à distinguer de l’enquête de flagrance : la personne est prise en flagrant délit.L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, il peut passer par 2 moyens : en comparution

police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59 | | |Le juge d'instruction |63

l’appel ; elles sont composées d’un président de la cour ((رئيس المحكمة, c’est le 1er président de la cour d’appel et de plusieurs chambres(غرف) (famille, délictuelle….), d’un juge d’instruction pour les matières criminelles non caractérisées par la flagrance, d’un parquet général, d’un secrétariat greffe(كتابة الضبط ) , et d’un secrétariat de parquet. Les audiences sont tenues en la présence de 3 magistrats, 1 greffier, 1 substitut du procureur général الوكيل العام)). Les chambres sont nombreuses

procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition. Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère

Liberté » le Conseil Constitutionnel a élevé ce principe au rang de norme à valeur constitutionnelle. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a donné l’occasion au législateur d’introduire le principe du respect de la présomption d’innocence dans un article préliminaire à notre code de procédure pénale. La portée de la présomption d’innocence déborde aujourd’hui la seule procédure pénale. En effet, prenant acte de la notion de matière pénale dégagée par la CEDH, la jurisprudence judiciaire a étendu son

personnellement. B- Leurs attributions 1. Ils recoivent les plaintes et les dénonciations et sont tenus d'informer sans délai le Procureur de la République des infractions dont ils ont connaissance. 2. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires et aux enquêtes de flagrance et ils exécutent les commissions rogatoires de la juridiction d'instruction. 3. Ils décident du placement en garde à vue ( GAV ). 4. Enfin, ils peuvent demander directement le concours de la force publique pour l'exécution

ROGATOIRE 8 - RÉQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION 9 - CONTRÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION     1 - GÉNÉRALITÉS La police judiciaire est diligentée par les officiers et agents de police judiciaire qui agissent essentiellement et dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, selon les cas. Les dispositions attachées à ces deux formes d'enquêtes peuvent cependant, ne pas suffi r pour éclairer la justice qui doit se prononcer sur les faits. Aussi, le procureur de la République qui dirige la police