L Erreur Substantielle

et donne bon droit à Mme X. et justifie ainsi la décision de la cour d’appel de Paris le 28 juin 2001. I) Aléa en tant que motif de l’erreur du contrat A) Erreur sur la qualité substantielle (cause de nullité) B) En principe l’erreur n’entraîne pas la nullité du contrat II) Revirement de jurisprudence mais contesté A) Erreur-obstacle, solution exceptionnelle retenue par la cour de cassation B) Dol possible

nuptiale, on vérifie aussi que ce consentement est intègre, dénué de vices. B. Intégrité du consentement Le consentement doit être libre et éclairé, comme en droit commun, au sujet des contrats. Le consentement ne doit pas être affecté par une erreur ou une violence. 1. Le consentement doit être libre a. Ne pas être soumis à la violence traditionnelle La loi du 4 avril 2006, avec l'article 175-2 avait renforcé cette exigence. Cet article fait référence à l'article 180 du Code civil (en plus

se celui-ci n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par DOL. -l’erreur : représentation fausse de la réalité. Peut porter sur l’objet ou sur la personne du contrat. -La violence : peut être physique, morale. Vers le cocontractant (signataire), contre ses proches, ou ses biens. C REIMERS : | La validité : 5 Le 21/02/2011 -Le DOL : il découle d’agissements malhonnêtes destinés a provoquer chez le cocontractant une erreur qui le déterminera a consentir au

débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées

L’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou substantielles de l’objet du contrat, du cocontractant uniquement dans les contrats intuitu personae. Le prix est considéré comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pas été conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou les compétences permettant d’éviter l’erreur. Erreur commune ( in abstracto ) : une personne standard ( c

tout à faire des économies sur les dépenses liées aux médicaments est-elle vraiment efficace ? Pas de conditionnement à l'unité pour les malades chroniques « La mesure est un peu spectaculaire, mais il ne faut pas en attendre d'économies substantielles sur les médicaments. C'est un peu un mythe ! » lâchait Claude Le Pen, économiste de la santé, contacté le mois dernier par pourquoidocteur. Dans les pays où ce type de conditionnement est pratiqué (aux Etats-Unis par exemple), il est difficile

appréciation inexacte de la réalité. Deux types d’erreur constituent un vice du consentement : • l’erreur sur la substance ; • l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. L’erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est constituée (ex. : j’achète un bijou plaqué or alors que je le croyais en or). L’erreur sur la qualité substantielle concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle (ex. : un amateur d’art achète un Renoir qui se révèle être un faux). L’erreur sur la

que cette demande de nullité n’était ni du au vice de l’erreur, ni au vice de la violence. La cour d’appel affirme que lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie du mariage dans le seul but d’atteindre leur objectif, il n’y a aucunes erreurs substantielles sur la personne qui pourrait justifier une demande en nullité de mariage. L’époux forme donc un pourvoi sur le motif que le « désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé constitue l’une

fondée sur l’inobservation des règles de fond peut être proposé en tout état de cause (article 118 Cpc). L’article 114 du code de procédure civile dispose que les nullités de forme doivent être prévues par un texte, ou concerner une formalité substantielle ou d’ordre public. De surcroît il est nécessaire que l’irrégularité ait causé un grief à la partie qui invoque l’exception de procédure. La nullité pour vice de forme est donc aisément interprétée par le juge au cas pas cas. De son côté l’article

mensongère ? La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations. La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Étant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses