L Erreur Substantielle

cassation « dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant, l’erreur provoquée par le dol peut être en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat » .Mais selon l’arrêt présent, une erreur exploitée ne peut pas aller aussi loin que l’erreur provoquée et doit trouver sa limite quand l’erreur est sur la valeur. Parce que, comme on a déjà vu, le nécessaire respect de contracter de bonne foi ne peut pas aller jusqu’à imposer une réelle

la consommation énonce que « est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou représentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualité substantielle, teneur en principe utile, espèce, origine, qualité… ». La dimension sensorielle est aujourd’hui primordiale. C’est un véritable passage obligé pour les produits comme pour les enseignes

reconnue par la pratique aussi. 3) la qualité du consentement : les problèmes des vices du consentement la règle est posée par l’article 1109 du code civil «  il n’ya point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorquer par violence ou surpris par dol. » Il ne suffit pas que le consentement existe, il faut aussi que le consentement soit libre et éclairée. Trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Les juristes

intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée du prix Francs en Euros. L'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Poitiers le 28 mars 2006 donne raison a Mme X en déclarant la vente nulle pour le motif que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose et qu'elle était donc par définition considérée comme une erreur excusable. De plus, l'erreur porte sur une mauvaise conversion effectuée

CAUSES DE L’ERREUR CAUSES DE L ERREUR- RENE DESCARTES L'erreur est privation et non négation Cette indépendance de la volonté est d'ailleurs un signe de notre perfection relative : alors que notre entendement est imparfait (nous ne comprenons pas tout ; voir ce qui a été dit dans la section sur la théologie), notre volonté est illimitée, et elle s'étend plus loin que l'entendement. Cette différence de perfection entre la volonté et l'entendement permet à Descartes de faire une « psychologie

l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.” Article 1376 “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par

corriger d'éventuelle erreur avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cet article 1369-5 est conforme à la jurisprudence, le contrat électronique sera formé des que le destinataire a vérifié le contenu de sa commande et envoie son acceptation. B. La protection de l'acquiescement / du consentement émanant de chacune des deux parties 1. Vices du consentement Art. 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué

et l'acceptation. Donc selon le cc (article 1109) un consentement obtenu par erreur, par dol ou avec violence n’est pas considéré comme un consentement libre et éclairé et ne permet pas de répondre aux conditions de validité du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence doit déterminer si le consentement a été obtenu par erreur du demandeur ou par dol de la part du défendeur. Ainsi lorsque le co-contractant commet une erreur, le cc stipule (article 1110) que « l’erreur n’est une cause de nullité de

tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou service, marque, un nom commercial. Il est possible que ces circonstances créent une erreur quand il y a des allégations, indications ou présentations fausses. Mais aussi le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de vente et bien d’autres encore. Document : 2 Titre : Extrait de jugements Nature : texte Source : www.legifrance

prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».       Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant sur la... Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait I. L'acquéreur, titulaire