L Erreur Substantielle

la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

conscience de soi : savoir que je suis (conscience de soi) n'est pas la même chose que savoir qui je suis et ce que je suis (connaissance de soi). La connaissance est une entreprise de découverte, passant par l'expérience, l'épreuve, les comparaisons, les erreurs, les corrections, le travail. La connaissance signifie également le résultat positif de ce long travail (comme quand on dit : " je connais ma leçon ", " je connais le sujet ").   - Se connaître, c'est alors savoir ce dont on est capable

juridiques constitutifs d'irrégularités qui doivent conduire à l'annulation de l'acte contesté. Il convient toutefois de préciser que toute illégalité ne suffit pas à entraîner l'annulation de l'acte par le juge. Ainsi seules les formalités dites substantielles - celles qui ont des conséquences sur l'acte - sont susceptibles d'y conduire. De même lorsque l'administration est en situation de compétence liée, certaines illégalités n'auront pas pour effet d'entraîner l'annulation de la décision. Après

mensonge 3- L’objet de la publicité mensongère a) Tromperie sur le produit ou le service b) Tromperie sur les conditions de commercialisation c) Tromperie sur la personnalité du cocontractant 4- Informations fausses ou de nature à induire en erreur • Cas pratiques V- Les destinataires du message publicitaire 1- Le consommateur moyen 2- Exemples de cas exonérés VI- Le consommateur marocain est-il protégé contre la publicité mensongère? Conclusion Introduction Racoleuse

se défendre hardiment ». * Toutefois le chien a fait une erreur que La Fontaine mentionne en passant « il s’était fourvoyé par mégarde » or moi j’y vois 2 sens : -Le chien s’est trompé de route, il s’est fourvoyé au sens propre, on observe au passage que à la rime « bonne garde/mégarde » or la mégarde = défaut d’attention -> le chien s’égaré par inattention ce qui est l’‡ d’un chien de garde ! -Le chien a fait une erreur et s’est fourvoyé au figuré et c’est à mon avis annonciateur de

ressources mondiales et l'accroissement de la production et des échanges de produits, Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations en matière de commerce international, Sont, par l'entremise de leurs représentants, convenus de ce qui suit: PARTIE I Article premier Traitement

de la cause: controverses L'erreur nullité → elle est sanctionnée par une nullité relative. - L'erreur sur la substance: terme vague. Interprétation d'abord objective ("matière dont la chose est faite", Pothier), puis subjective (la qualité substantielle de la chose qui a déterminé le consentement de l'une des parties de telle sorte que cette dernière n'aurait pas contracter si elle avait su). La jurisprudence a consacré cette interprétation subjective d'ordre psychologique. - L'erreur sur la

contrat ne peut avoir lieu. "Ce n'est pas un contrat disait Planiol, c'est un malentendu". Il peut s'agir d'une erreur sur la nature du contrat c'est-à-dire sur les effets juridiques de celui-ci (par exemple l'un croyait vendre, l'autre recevoir une donation), d'une erreur sur la chose objet du contrat (l'un a voulu vendre tel immeuble, son co-contractant a voulu en acheter un autre / erreur sur le prix). Il ne faut pas confondre l'erreur sur le prix qui entraîne la nullité du contrat avec l'erreur

résultant d’une appréciation inexacte de la réalité. On a deux types d'erreur qui constituent un vice du consentement. D'abord l'erreur sur la substance puis l'erreur sur la qualité substantielle de la chose. L’erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est constituée alors que l'erreur sur la qualité substantielle concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle. L’erreur sur la personne du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus intuitu personæ

des droits qui ne donnent lieu à aucune action. A l’inverse il existe des actions en justice indépendantes de tout droit, telle que les actions civiles du ministère public en tant que partie principale. Cette confusion de l’action avec le droit substantiel provoque une autre confusion au regard de la procédure dans la mesure où sans droit il n’y a pas d’action : « pas de droit, pas d’action ». Il est donc illogique qu’un plaideur agissant en justice possède l’action en justice tout en étant déclaré