L Erreur Substantielle

compétence et refuse de faire un acte en déclarant qu’elle n’a pas la qualité pour le prendre. Ex CE section 20 juin 2003 Stilinovic = substitut du proc. Est-ce que c’est vraiment une forme d’incompétence ? L’incompétence négative c’est plutôt une erreur de droit. Mais il y a une jsp fluctuante. C’est plutôt un pb de légalité interne. 2) Le vice de forme Ne doit pas être confondu avec la formalité. La forme désigne la présentation matérielle de l’acte. Quelles sont les règles de forme ? Il

qui repose sur une erreur vice du consentement d'une partie. Que dit cet article : le droit ne sanctionne pas toutes les erreurs, seule l'erreur vice du consentement est admise, il faut d'abord pouvoir invoquer une erreur (→ c'est un décalage entre la croyance et la réalité), mais il faut que cette erreur porte sur la substance (synonyme de matière) de la chose (ex : je croyais acheter des chandeliers en argent, ils sont en étain), et plus précisément sur la qualité substantielle de la chose (→ qualité

mariage, Mme Y a demandé réparation au préjudice encouru par la nullité de son mariage en insistant sur le fait qu’il y a eu « erreur sur les qualités substantielles de la personne (son mari) ». Cette demande a été rejetée par la Tribunal de Grande Instance, ainsi que par la Cour d’Apelle, qui a confirmé le rejet, affirment La question est telle, Est-ce que cet article (erreur sur les qualités essentielles de la personne) peut s’appliqué a cette situation ? La réponse est non, selon le juge, en « aucune

était normalement attribué et qu’il n’avait pas comme mission de vendre des tableaux. Par contre, le directeur lui notifie qu’il n’est pas question, pour lui, de remettre en cause la vente. La vente peut-elle être annulée pour simulation, pour erreur, pour clause abusive, pour dol pour défaut de pouvoir ? La simulation : les parties dissimulent leur volonté réelle derrière une volonté purement apparente. Ici, la simulation porte sur l’objet du contrat ; on a un acte apparent qui prévoit

chancellerie sur le droit civil des obligations est assez proche du projet Terré. Le 9 juillet dernier a été déposé au Sénat une proposition de réforme du droit de la responsabilité civile. Celle-ci s’inspire du projet Catala et reste assez conservatrice + erreurs. II.les sources du droit des obligations L’art 34 de la Constitution établit la compétence du législateur. De plus, la loi établit les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il y a donc une garantie constitutionnelle des

on ne contrôlait que l’incompétence et les vices de forme Distinction entre légalité externe et interne (C.E. – 1953 – Société Intercopie). Légalité externe (incompétence et vice de forme et de procédure). Légalité interne (violation de la loi ; erreur de fait et détournement de pouvoir) - Incompétence de l’auteur de l’acte Compétence = aptitude d’une autorité à édicter un acte Incompétence = MOP car c’est l’illégalité la plus grave Ex : C.E. – 2009 – M. A M. A accuse la cour de ne pas

automatiquement un acte publicitaire. Mais cela devient à partir du moment où le but recherché est d’attirer l’attention sur l’objet évoquer ou suggérer d’aller à tel ou tel endroit. Trompeuse : une publicité trompeuse est une publicité qui induit en erreur ou affecte le jugement de consommateur ou qui, pour ce raisons, porte préjudice à ce concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d’une publicité, sont pris en compte : -les caractéristiques des biens ou services ; - le prix ; -les conditions

date, la signature, le lieu, la motivation. Il faut qu’il soit important, substantiel. Arrêt Rigal. CE 1980. Motivation d’un acte pas assez précise. Le vice de procédure. L’administration a pris son acte suivant une procédure qui n’est pas conforme à celle prévu par les textes. Soit il y a eu ommission d’une procédure obligatoire soit il y a eu dénaturation d’une procédure accomplie par une irrégularité substantielle. Le vice d’incompétence. L’autorité qui à pris l’acte, n’était pas compétente

consiste a agir avant la conclusion du contrat, c'est une méthode préventive. §1 – l'approche curative de la protection du consentement. ART 1109 du code : «  il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Il envisage trois vices du consentement. A – l'erreur la notion de l'erreur, vice du consentement On admet que c'est une représentation inexacte de la réalité. Le contractant

l'Être considéré uniquement comme tel.CHAPITRE IIILa science qui étudie l'Être dans toute sa généralité est celle aussi qui doit connaître les axiomes mathématiques; les sciences particulières n'ont point à expliquer les axiomes dont elles se servent; erreur du Physicien, excusable à certains égards ; c'est à la philosophie de s'occuper des axiomes ; importance du principe de contradiction, le plus général et le plus ferme de tous les principes; Héraclite.CHAPITRE IVDéfense du principe de contradiction