L Erreur Substantielle

matériel mis à l'essai dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'acheteur a commis une faute. Peut-il remettre en cause cette vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose et demander la nullité sur le fondement de l’art. 1110 CC. ? Ayant testé le bien, il a dû vérifier les qualités substantielles auxquelles il attache du prix ; il est à craindre qu'une erreur de sa part soit qualifiée d'inexcusable, faisant échec à la demande en nullité. Peut-il demander la résolution du contrat pour

à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette dernière, dans son arrêt du 12 juin 1985, base sa décision sur le fait que l’expression « attribué à » était suffisamment imprécise pour ne pas exclure la possibilité

normal, le juge regarde s’il y a une erreur sur la qualification juridique des faits. Le pouvoir discrétionnaire : les textes laissent l’administration libre d’agir comme elle veut, elle doit apprécier la solution et choisir. Il y a des cas de compétences dissymétrique = on a pour une même situation une compétence liée et un pouvoir discrétionnaire. Le JA exerce un contrôle restreint, il regarde s’il y a une erreur manifeste d’appréciation des faits (= erreurs qui saute aux yeux du non spécialiste)

adressé à un donneur d’ordre qui désire s’assurer de la fiabilité des comptes de la Sté .Il s(agit au France plastiques d’un très gros marché et son PDG a proposer à Mr. Bannir de le rémunérer non-seulement à un horaire fixe ,mais avec une prime substantiel si le donneur d’ordre maintient ses commandes . Mr. Bannir venant de créer son cabinet ne possède pas pour l’instant d’un personnel suffisant pour répondre à une mission de cette taille .d’autant plus que cette mission doit être accomplie dans

procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Exemple : un ministre de saisir volontairement un organisme consultatif. 2) La jurisprudence refuse un formalisme excessif. La méconnaissance de « formalités non substantielles » est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision prise. 3) Parfois, il s'écoule un certain temps entre l'achèvement du processus d'élaboration des décisions et l'édiction de la décision. Il n'est nécessaire de recommencer la procédure

son mari et une certaine Lydia. Elle découvre en lisant les lettres, que Pierre a entretenu une liaison secrète avec cette femme et qu'il a épousé Jeanine seulement pour lui soutirer de fortes sommes d'argent. Jeanine, très attachée à effacer cette erreur de jeunesse, vous charge de lui proposer les moyens d'annuler son mariage. II/ Faire la Fiche de l’arrêt ci-dessous Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005 Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005 Attendu que Philippe T. et Nathalie B. se sont mariés le 11 décembre

l’erreur Il existe trois sortes d’erreurs : * L’erreur indifférente : c’est une erreur de peu d’importance qui n’entraîne pas la nullité de la convention * L’erreur obstacle : qui est une telle erreur qu’elle fait obstacle à ce que le consentement est pu être donné. C’est une erreur sur la nature ou l’objet du contrat qui entraîne une nullité absolue du contrat, c’est extrêmement rare comme erreur. * L’erreur nullité : Art. 1110 du code civil. Il en existe deux types : la première

loi du 4 avril 2006 Principe : la caluse est valable Exception : motif illégitime Principe : la clause est prohibée Exception : si la nature du contrat impose des conditions particulières (ex. religion) Conditions de fond Erreur Nature de l'erreur Qualité substantielle Éclairé In concreto (subjectivement) : déterminante du consentement Appréciation de l'erreur Dol : non admis In abstracto (objectivement) Conforme aux objectifs du mariage A une incidence sur la vie matrimoniale ormation

essentiel dès lors que l’on contracte. Plus précisément, nous étudierons les vices de consentement. Ils sont prévus par l’article 1109 du code civil qui dispose donc « qu’il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » En résumé, il y a donc trois vices du consentement: la violence, qui est un vice constaté assez rarement car c’est l’hypothèse dans laquelle un partie signe sous la contrainte (menace…)

commerçant, faire stationner un taxi, sont des offres expresses, même si elles ne sont ni écrites, ni parlées. 2) Les vices de consentements Art. 1109 Code Civil : Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. a) L’erreur : représentation fausse de la réalisé, c’est-à-dire que l’un des contractants où les deux ceux trompe sur un élément essentiel du contrat. -Si elle porte sur la substance même de