L Erreur Substantielle

distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et

signe distinctif d’un concurrent, - lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivant : l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation, et son

publicité mensongère : * " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

ainsi, il ne s’agit pas de dire « M. X. peut-il revenir sur son engagement car il s’est trompé sur la superficie de l’appartement qu’il a acheté ? » mais « Dans quelles conditions une erreur commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité du contrat de vente ? », ou bien, éventuellement, « Une erreur sur la superficie commise par l’acheteur d’un immeuble peut-elle être cause de nullité ? » ; de même, il ne s’agit pas de dire « Est-ce que M. Y a droit à une indemnité pour licenciement

que ce meuble a en réalité été transformé au 19° siècle et non simplement restauré. Alors, le couple s'oppose à la vente, du fait que le catalogue ne révélant pas cette transformation et s'avérant par la même occasion être incomplet, entraine une erreur d'appréciation de la réalité de ces acheteurs s'agissant du meuble d'époque Louis XVI. C'est par arrêt du 21 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation le 31 octobre 2008, que les époux se retrouvent déboutés de leurs moyens. La Cour d'appel

doute que les parties admettent sur un élément essentiel du contrat qu’elles ont en vue de conclure. L’aléa modifie l’objet même du contrat mais l’erreur ne peut être provoquée car l’aléa est visible. -L’erreur spontanée : L’erreur spontanée est une erreur que la partie qui va en être victime aurait pu prévenir. Celle-ci résulte que de la part de la partie victime, elle a mal interpréter telle ou telle choses dans le contrat conclu. L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée :

caractères de l'obligation. toutes les erreurs ne provoquent pas la nullité du contrat. art 1110 du CC " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet." " elle nest point une cause de nullité, lorsqu'elle ne que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention." en somme il y a erreur lorsque celui que l'on appelle l'eransse

l’adoption d’un acte administratif unilatéral. Il faut distinguer entre les règles de procédure substantielle et les règles de procédures non substantielles. Les règles de procédure non substantielle, ne sont pas obligatoires. Seul sont obligatoires les règles de procédures substantielle. La violation d’une règle de procédure substantielle, entache la procédure. Les règles de procédure substantielle sont des règles dont le respecte des différentes étapes est nécessaire à la réalisation du but de

Définition : c’est une fausse représentation de la réalité. A. LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR 1. Les erreurs constituant des vices de consentement : L’art 1110 Code Civil envisage 2 cas. a. L’erreur sur la substance de la chose. - c’et l’erreur sur l’objet du contrat ou l’objet des obligations. Cela signifie que la victime de l’erreur a commis une erreur soit sur l’objet de l’obligation de l’autre partie soit sur l’objet de sa propre obligation. Civ 17 nov 1930. affaire

télévisuelles prescrit que toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur le consommateur est interdite. Le décret du 15 mars 1968 relatif au prêt d’argent interdit la publicité en la matière qui comporterait des indications fausses ou de nature à induire en erreur. Plusieurs lois furent également mises en place pour protéger la santé du consommateur. Par exemple, la loi du 15 janvier 1991, dite loi Evin est venu