L Erreur Substantielle

dolosive ? Notre acheteur devra s’appuyer sur les règles qui régissent les vices du consentement, et le dol. S’agissant du consentement, les principes sont posés par l’article 1109 c.civ. (il n’y a pas de consentement valable s’il n’est donné que par erreur…ou par dol). Pour le dol, c’est l’article 1116 c.civ. qu’il convient d’invoquer (le dol est également cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres de l’une des parties sont telles que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté, il

réalité. Cette erreur peut provenir de l’un ou de l’autre des contractants. Si on prend une vente, cela peut etre l’erreur de l’acheteur ou du vendeur. Derrière cette erreur, il y a une 2e sur le prix, sur la valeur, mais c’est toujours la substance de la chose qui est la véritable erreur. La jurisprudence a considérablement élargit cette notion d’erreur sur la substance pour admettre que l’erreur pouvait porter sur la matière de la chose, mais aussi sur les qualités substantielles de la chose objet

formalités substantielles. p.ex. Une erreur qui se produit au sein de l’administration n’a pas d’effet automatic. Lorsque l'administration commet une erreur de la procédure, le juge ne va pas tirer forcement toutes les conséquences. Parmi les erreur, le juge administratif va distinguer les erreurs peu importantes - les erreurs formelles, qui n'ont pas de consequences pour l'administré et les erreurs lourdes, graves qui produisent des conséquences réelles pour l’administré, les erreurs substantielles

qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; (…) L. 121-1 code de la consommation: I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant

d’une délégation de service public, lorsqu’une une part de cette rémunération est dû par les usagers du service et l’autre, par l’administration ? Le conseil d’état répondra par l’affirmative. En effet selon le conseil, la cour d’appel commet une erreur de droit en se fondant, pour exclure une rémunération liée aux résultats de l'exploitation et caractériser ainsi l'existence d'un marché public au lieu d’une délégation de service public, la seule participation directe des familles. Sans, prendre

une limitation de cette théorie des vices du consentement. On peut admettre le vice du consentement lorsqu’il porte sur un élément convenu entre les parties, dans ce cas si une partie se prévaut d’une erreur sur cet élément convenu il n’y aura pas d’effets de surprise. I/ L’erreur Une erreur consiste à croire vrai ce qui est faux. Plus précisément, dans un contrat est caractérisée lorsque l’un des éléments de son contenu se révèle inexact. Par exemple, on croyait acheter un tableau de maître

distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et

même si certains auteurs considèrent qu'ils doivent être dissociés. Pour entraîner l'annulation de l'acte, ce vice doit affecter une forme substantielle, c'est-à-dire essentielle, considérée comme telle par le juge administratif. Ainsi le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision. B. Les moyens de légalité interne Ils affectent le contenu même de l'acte

  un  contrat  se  transmet  au  décès  du  cocontractant  aux  héritiers,  ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats

$ auprès de Mme Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. Par transaction du 11 mars 1986, les parties ont convenu une réduction du prix de vente du tableau de moitié. En 1996, Mme Y constate que le tableau est exposé comme autoportrait du peintre. Procédure : Un contentieux s'ouvre alors. Mme Y assigne les acheteurs pour erreur sur la substance et pour dol. Le 6 septembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Mme