L Exercice Du Droit De Greve

Droit fiscal Sommaire Introduction1 I.Les sources du droit fiscal1 A )Les sources internes1 II.Les sources internationales1 Partie1 :Imposition des particuliers2 Titre 1 : L'imposition sur le revenu3 Chapitre 1 : Principes généraux3 I.Les caractéristiques de l'IR3 A )Un impôt annuel3 B )Un impôt progressif4 II.La territorialité de l'IR5 A )Personnes ayant leur domicile fiscal en France5 B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6 Chapitre 2 : Les différentes cédules

| | |I.S. |10-I-F-1° |Vérifier que la société n'a passé dans ses comptes que les immobilisations en | | | | | |non valeur, comprenant les charges à répartir sur plusieurs exercices ou les | | | | | |frais préliminaires et qu'aucune autre charge n'a été affectée à ce compte (1).| | | |I.S. | |S'assurer que la cadence d'amortissement de ces

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Préambule Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine

Introduction générale au droit du travail Le cours a pour objet le droit du travail sénégalais. Il y a lieu de définir ce que recouvre la notion avant de retracer brièvement l’évolution du droit du travail sénégalais pour ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines avant d’annoncer la démarche qui va être suivie. Définition et champ d’application Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes qui régissent les rapports de travail dépendant, les rapports de travail

réalité est bien plus complexe pour plusieurs raisons: 1- le droit fiscal est une matière techniquement complexe 2-le droit fiscal est « fluctuant» et les régimes fiscaux résultent le plus souvent d'une superposition chronologique de textes. Une mise à jour permanente des connaissances est donc indispensable dans cette matière ; 3- la fiscalité de l'entreprise peut, dans de nombreux domaines, se résumer à un jeu d'options; 4- le droit fiscal reste obscur, voir absent sur certaines questions ou

et d'utilisation durable sans substance physique, qui permet à l'entreprise d'avoir une certaine pérennité. Les caractéristiques d’une immobilisation incorporelle : L’actif est identifiable (séparable des activités de l’entreprise ou protégé par un droit légal ou contractuel). L’actif est contrôlé par l’entreprise (l’entité a la maîtrise des avantages économiques et assume l’essentiel des risques). Les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entreprise. Le coût de cet actif peut

actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit administratif

commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation du fonds de commerce

toujours en vigueur sur la liberté d’enseignement. Elle confie l’enseignement au clergé : permet d’assurer le retour à la monarchie. Mai1850 : Loi électorale. Si on n’habite pas au même endroit depuis au moins 3 ans, on perd le droit de vote. C’est une façon de supprimer le droit de vote à 3 millions d’électeurs. La loi est promulguée mais il fait savoir qu’il a signé cette loi sous la contrainte : il passe pour le défenseur des plus démunis. Dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851 survient le coup

subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et les