L Exploitation Du Fonds De Commerce

capacité et ses pouvoirs, d’autres enfin à sa moralité. La qualité de commerçant La qualité de commerçant s’acquiert par l’accomplissement d’actes de commerce à titre de profession habituelle et à titre indépendant. Ainsi pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce par nature. C’est la répétition professionnelle d’actes de commerce qui donne la qualité de commerçant. Cette règle vaut surtout pour les personnes physiques car les sociétés à l’exception de quelques-unes sont toutes

LES FONDS DE COMMERCE I. Définition : Le fonds de commerce est une notion juridique, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

du bilan B/ L’actif net comptable C/ Méthodes d'évaluation basées sur le patrimoine et sur les résultats La valeur patrimoniale * L’ANCC * la valeur substantielle brute (on retient la valeur réelle de tous les éléments actif, sauf le fonds commercial et les biens non nécessaires à l’exploitation, les brevets, marques, frais d’établissement sont en principe inclus dans le calcul). * les CPNE (capitaux nécessaires à l’exploitation), c’est-à-dire les immobilisations et le BFR, D/

6950 = 9050 - EBE : VA – impôts et taxes – charges de personnel – charges sociales + Subvention exploitation 9050 – 2400 – 4250 – 2000 + 350 = 750 - Résultat d’exploitation : EBE – DADP + autres produits + RADP 750 + 130 + 300 – 600 = 580 Résultat courant avant impôt : résultat d’exploitation + résultat financier 580 + 120 – 300 = 400 Résultat net : courant avant impôt + exploitation – impôts sut les bénéfices 400 + 120 + 40 = 240 Définitions : | - Charge : Ensembles des

viennent diminuer le résultat comptable. L’actif d’une entreprise représente l’emploi des ressources, il montre comment ces ressources sont employées. L’actif immobilisé c’est les bâtiments, le mobiliers… indispensables à l’entreprise pour son exploitation. Les immobilisations financières sont l’argent que l’entreprise immobilise pour prendre des participations dans d’autres entreprises de manière stratégique. L’actif circulant comprend les délais paiement client, le portefeuille action… tout ce

VENTE DE FONDS DE COMMERCE ADRESSE DU SIEGE DU FONDS ENTRE LES SOUSSIGNES M Demeurant à Ci-après dénommé "LE VENDEUR" d'une part ET M Demeurant à Ci-après dénommé "L'ACQUEREUR' d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes, M vend, cède et abandonne à Qui accepte, le fonds de commerce de exploité à appartenant et plus connu sous le nom de :

................................................................................... 36 II.3.Cas particuliers : LES CRÉDITS A L’EMPLOI DE JEUNES ........................................................ 37 III. CHAPITRE III LE FINANCEMANT DU COMMERCE EXTERIEUR ...................................... 38 III.1.Section I : LE FINANCEMENT DES IMPORTATIONS « credit documentaire »....................... 39 III.1.1. Définition : ....................................................................

individuelle de transport exploitée par Monsieur Pierre. Nous présenterons dans un premier temps la réglementation spécifique liée à l'activité de transporteur routier, ainsi que les difficultés rencontrées par Monsieur Pierre au sein de son exploitation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation. Nous étudierons ensuite les modalités juridiques et comptables de la mise en société d'une entreprise individuelle, ainsi que les différents régimes fiscaux applicables à ce type d'opération

Droit Chapitre 2 : Le fonds de commerce I. Définition 1) Les éléments corporels 2) Les éléments incorporels a) La clientèle b) Les autres éléments II. Les opérations sur le FDC A- La location gérance 1) Définition 2) Dans quel but ? 3) Les conditions 4) Les effets B- La vente 1) Les conditions 2) Les effets a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur C- Le nantissement