L Exploitation Du Fonds De Commerce

pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage courant

29 12 00 FAX : 01 69 29 12 12 32 N° DE SIRET : 323 767 597 00122 DATE DE CREATION : 2004 STATUT JURIDIQUE : Société Anonyme Simplifiée CAPITAL SOCIAL : 866 190 € EFFECTIF : 80 salariés ACTIVITE : Commerce de biens d’équipement de mesure CHIFFRE D’AFFAIRES : Hexagon Metrology est une branche d’activité du groupe HEXAGON AB, groupe multinational à capitaux suédois côté à la bourse de Stockholm. L’activité de l’entreprise se divise en trois

dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » Et BOULANGERIE ISC SPRL Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire–gérant, qui accepte, son fonds de commerce de Panification situé et exploité à Matadi, qui lui appartient pour l’avoir créé le 12 Octobre 1989. Ci-après désigné « le Fonds de commerce ». 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : La clientèle

chiffrables 14 I.4. Plan du cours • C1: Introduction et vue d’ensemble • C2: Analyse financière: - Prix des biens échangeables;non échangeables - Analyse des résultats d’une exploitation;agence gouvernementale • C3: Analyse économique - Ajustement des prix financiers des biens et facteurs - Ajustement de la valeur des fonds publics - Evaluation des biens et services publics • C4: Actualisation - Principes de l’actualisation - Mesures de la rentabilité des investissements - Applications

évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux

ET DE COMMERCE | Le fonds de commerce | Les contrats portant sur le fonds de commerce | | Mlle KIKI RATOWO Olivia | 07/03/2013 | Le document ci présent évoque le rapport fonds de commerce et clientèle notamment sur l’acquisition de droit et des baux commerciaux | Définition Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 Le fonds de commerce

par les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces comptes doivent être obligatoirement déposés par toute société par action ou à responsabilité limitée (SARL ou EURL) au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Les entreprises ont la possibilité de remplacer certains documents comptables par les imprimés de la liasse fiscale. Des sanctions

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – …………  Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » Et – …………  Ci-après

1 : La notion de fonds de commerce Définition : Le fond de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien