L Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

 Question 1 : Quelle est la condition de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ? Contre une mesure d’ordre intérieur ? Les raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre les vrais circulaires et contre les vraies mesures d’ordre intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative »

des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 prétextera l’étude. Mr Habderrahim Boussadar, ressortissant marocain a été jugé en 1er instance par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 18 juin 1999, statuant en matière correctionnelle et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire d’une durée

explicite à la jurisprudence du Conseil d’État .................................................... 4 2 - Une filiation étonnante .............................................................................................................. 5 B - Une extension de l’ordre public ? .................................................................................................. 6 1 - Le contenu flottant de la dignité : une vivification de l’ordre public moral ? ............................ 6 2 - La prévention

et la salubrité publique. Il est défini à l'article 2212-2 du code général des collectivités Territoriales. Ce triptyque constitue les éléments classiques de l'ordre public. Toutefois suite à l'évolution de la société, ce triptyque va subir une extension avec l'intégration du concept de dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine est selon le philosophe Paul Ricœur une notion qui renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l'être humain du fait qu'il est humain ». Elle consiste

consentement, qui peut demander à agir directement contre un contrat en droit administratif? pas les tiers. Pourtant, l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences

Droit Administratif Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre

RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation

Travaux Dirigé n° 2 – Droit Administratif · Note de synthèse : Pour/Oui on peut s’en passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision

peuvent subir les effets de la multiplication des règles, c'est-à-dire, en définitive, perdre en liberté. Il faut se souvenir de la description que fait Tocqueville de cette « foule innombrable d'hommes semblables et égaux » avec un « pouvoir immense et tutélaire ». Ce pouvoir « aime que les citoyens se réjouissent, pourvu qu'ils ne songent qu'à se réjouir. Il travaille volontiers à leur bonheur, mais il en veut être l'unique agent et le seul arbitre ; il pourvoit à leur sécurité, prévoit et assure leurs

U.F.R DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS 2éme ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est