L Extinction De L Action Publique Entraine T Elle Celle De L Action Civile

délai dont dispose une personne pour intenter une action en justice IV- Les effets du contrat. A- A l’égard des PARTIES: la force obligatoire du contrat. Les parties doivent respecter les obligat° contractuelles, cad obligat° de faire, de ne pas faire ou de donner (cela peut être une obligat° de résultat ou de moyen). 2 conséquences: Les convent° qui respectent les condit° de format° ont une force obligatoire égale à celle d’un loi. Elles s’imposent aux parties et doivent être

souvent utilisés comme synonymes. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    4  d’un véritable droit des sûretés. Hormis le Sénégal, tous les autres Etats parties de l’OHADA avait conservé les anciennes dispositions basées sur le code civil français. D’avoir remédié à la vétusté des textes portant organisation des sûretés et d’avoir adopté un instrument moderne sont des avancées notoires à mettre au crédit des Etats parties de l’OHADA. L’acte uniforme portant organisation des sûretés

Droit des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens

est punie de : - 5 ans d’emprisonnement - 2.500.000 F d’amende. Il existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille - confiscation de la chose - interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques - interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise - la fermeture pour 5 ans au plus d’un établissement

régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds le CC régissant en ppe tout le D des sûretés (sûretés personnelles/ sûretés réelles). Introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Réforme du D des sûretés n’a pas entraîné l’ordonnancement des sources du D des sûretés. Dispersion des textes applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique

DUMANLIOGLU Tugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra-patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré

immeuble par destination = meuble affecté au service d’un immeuble, 3 conditions : * meuble * lien d’affectation entre le meuble et l’imm. Peut être lien éco, affectation matérielle = attachée à perpétuelle demeure à l’imm. Son enlèvement doit entrainer détérioration de l’imm. * Même propriétaire pour l’imm et le meuble. Application de la théorie de l’accessoire. Meubles considérés comme des immeubles par anticipation car vont e devenir dans avenir proche. Intérêt avant tout fiscal Biens

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude peut être définie d’après les dispositions de l’article 108 du Dahir du 2 Juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés comme

THEME : ETHIQUE ET RESPONSABILITE SUJET : LES ONG ET L'AIDE HUMANITAIRE SOMMAIRE I- Définition et contexte de création de l'aide humanitaire 1)Définition 2)Contexte II- Les aspects positifs de l'aide 1)Les actions d'aide d'urgence 2)Les actions d'aide sur le long terme 3)Les moyens de récolter des fonds III- Les aspects négatifs de l'aide 1)Les conséquences négatives en Afrique (article de presse) 2)Les personnes qui en profitent pour s'enrichir 3)Les personnes qui les dénoncent