L Extinction De L Action Publique Entraine T Elle Celle De L Action Civile

LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire

l’exécution de l’inexécution (éventuellement sous astreinte) et qu’il enjoigne aux autorités publique (notamment à ses organes spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques

et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire

L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection

l'intermédiaire des tribunaux puis par l'emploi de la force publique (contrainte pour l'application des décisions). C. Sources formelles du droit 1. La loi (source principale) La loi est l'ensemble des règles générales écrites, et émises par l'État (codes, lois, ordonnances, etc.), tant fédérales que cantonales. Le droit des obligations est un droit fédéral qui a pour source principale le code des obligations (cinquième partie du code civil suisse). 2 2. La coutume Il s'agit de règles établies

et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence. Autorité etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure

tous les Etats. En effet, à l'exception des conventions bilatérales et multilatérales, les conflits sont soumis à des solutions nationales. Ce système de résolution peut aboutir à des conflits positifs ou négatifs. Le statut personnel (capacité civile active) d'un français domicilié en Grande-Bretagne: le conflit est positif. La loi française s'applique et le DIP anglais renvoie au droit anglais. Deux juridictions s'estiment compétentes. Le statut personnel d'un Anglais en France. La loi anglaise

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

chose avec l’idée que les démembrements de propriété, ce sont des droits réels qui confèrent à leurs titulaires qu’une partie des attributs de la propriété. Qu’est ce que la propriété ? Le texte de référence, c’est l’article 544 du code civil. il n’a jamais été modifié depuis 1804.Les attributs d el propriété sont la jouissance et la disposition. - La jouissance : c’est le fait d’utiliser la chose dans toutes ses dimensions. C’est ce qui va motiver généralement l’appropriation. L’appropriation

associés 2- la renonciation d’un ou de plusieurs associés lorsque la durée de la société n’est pas déterminée B- causes de dissolution légale 1- l’expiration de la durée de la société 2- la réalisation de l’objet social 3- la réunion des parts ou des actions entre les mains d’une seule personne 4- la fusion par absorption 5- décès, absence ou interdiction de l’un des associés 6- le règlement ou la liquidation judiciaire d’un associé C- les causes judiciaires de dissolution 1- à la requête d’un associé