L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées

1912 remaniant profondément le système du code pénal sur la responsabilité des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les mineurs de moins de treize ans : bénéficiant d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité le tribunal civil réuni en chambre du conseil ne peut prononcer que des mesures éducatives. La règle de la spécialisation domine le régime des mineurs de plus de treize ans : ils deviennent justiciables du nouveau tribunal pour enfants et adolescents. Institué sur

Section 1 recherche d'une définition A. Définition du bien 1. Les biens et les personnes Le droit des biens figure dans le code civil et n'a pas été réformé depuis 1804. On opposait alors les biens et les personnes. Aujourd'hui on ne peut plus parce qu'il existe certains éléments qu'il est difficile de classer dans l'une ou l'autre des catégories. (ex nature juridique de l'embryon, nature juridique de l'animal) 2. Les biens et la matière A l'époque la place de l'immatériel, du virtuel a considérablement

accréditées par des organisations internationales gouvernementales et sont des moyens d'action. Le CICR est une organisation internationale non gouvernementale mais avec une situation particulière. C'est une association, fondée sur la base du Code civil, avec une mission internationale. Elle a acquis une place importante sur le plan matériel et juridique. Le CICR est de plus en plus présent dans les instruments de droit international (ex : Conventions de Genève). Ces organisations internationales

qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble des normes (règles) juridiques qui régissent les rapports sociaux. Ces normes sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit objectif est désigné en anglais par le mot « law ». P.ex. : l’article (en abrégé l’art.) 1382 du Code civil (en abrégé C. civ.) qui oblige l’auteur du dommage à le réparer. SECTION 2 : Les classifications des droits subjectifs Sous-section 1 : Les droits politiques P.ex. : Le droit de vote

Droits formateurs = droits qui sont des facultés appartenant à une personne. De modifier en sa faveur par une manifestation unilatérale de volonté une situation juridique préexistante => rompre un contrat de travail, dénoncer un bail, introduire une action en divorce... 2. Droits de gestion = droits qui sont des facultés permettant à leur titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leurs effets directement pour une autre personne, comme celle-ci avait agi personnellement

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des

des articles 149 à 156 du Code de la sécurité sociale. Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations, et autres sommes dues de même nature est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l’IPM, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois. Si la mise en demeure reste sans effet, l’IPM peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte visée et rendue exécutoire dans un

ce compartiment patrimonial répondra des dettes professionnelles, mais pas le reste. Obligation naturelle = obligation qui n’est pas née dans les formes prévues par le code civil pour former une véritable obligation (elle ne nait pas d’un fait bénéfique, maléfique, ni de la loi ni d’un contrat). Ce n’est pas une obligation civile susceptible d’une obligation forcée, mais presque car il serait juste que le débiteur s’acquitte de cette dette. On ne peut pas l’y forcer civilement mais malgré tout, en

commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide. Par comparaison, les actes de la vie civile sont en général des actes isolés tel que l'achat ou la vente des biens immobiliers, les baux. Cette tendance est encore plus marquée en matière de statut personnel mariage, divorce, succession ... Etc. Dans ces conditions, le droit civil est plus attaché à la conservation du patrimoine ce qui explique pourquoi c'est un droit formaliste. En revanche, les opérations