L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'au jugement définitif. Extinction action publique : DAPARAT décès de l'auteur

jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe

applicable à toute obligation quelque en soit la source (régime obligation contractuelle et délictuelle.) Ces obligations obéissent à un régime commun que ce soit pour leurs extinctions, leurs circulations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à son extinction. Partie I : Les modalités de l’obligation Chapitre 1 : Le terme I : La notion de terme Le terme est un évènement futur et certain dont dépend l’exigibilité

première partie les caractères spécifiques de cette ONG. Puis, dans une seconde partie les actions multiples de l’association. I. Les caractères spécifiques de cette ONG Un combat commencé depuis longtemps Greenpeace est une ONG (Organisation Non Gouvernementale) qui est indépendante des Etats, des pouvoirs politiques et économiques. Elle est née en septembre 1971 et a menée sa première action (protestation contre les essais nucléaires américains prévus à Amchitka, au large de l’Alaska)

jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe

du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit civil allemand - BGB divisé en 5 livres : Concepts généraux de droit et définition, droit des obligations, droit de la propriété et des biens, droit de la famille, droit des successions - Principes fonda BGB : autonomie de la volonté ; distinction possession/propriété

pratique il est simple de constater une grande variété de cautionnement. Le cautionnement peut être à titre gratuit ou bien onéreux, civil ou bien commercial, simple ou bien solidaires ou réel. I Les véritables cautionnements : 1 Cautionnement à titre gratuit et cautionnement à titre onéreux. De façon habituelle la caution s'engage sans être rémunérée. Pour la loi civile le cautionnement doit être essentiellement gratuit. Elle frappe de nullité toute clause insérée dans le contrat qui vise à rendre

onéreux= lorsque la cession est réalisée à titre onéreux (le plus souvent) en pratique : la cession à titre onéreux est souvent réalisée par une vente : la créance va être cédée moyennant un prix payé par le cessionnaire (ainsi abordée dans le Code civil) intérêt : apparaît chaque fois que la créance cédée est revêtue d’un terme : *du côté du cédant : obtenir des liquidités sans attendre l’échéance de la créance cédée puisque la cession est faite moyennant un prix payable comptant quand le cédant

connu chez les grecs, chez les romains. En France, ce système a connu son apogée sous la féodalité. -> on privilégie l’intérêt individuel par rapport à l’intérêt général -> dans ce système le procès pénal est similaire au procès civil -> dans le procès civil, le procès est la chose des parties (c’est eux qui ont la main sur le procès) -> en matière pénale, c’est différent, car dans le cadre du procès pénal la procédure se caractérise par trois grands principes : oralité (des débats), pubilicité

Limite: pour les contrat à exécut° successive, il est impossible de revenir sur les prestat° exécutées. => l’anéantissement du contrat n’a lieu que pour l’avenir. 2- Cf doc. Prescription= délai dont dispose une personne pour intenter une action en justice IV- Les effets du contrat. A- A l’égard des PARTIES: la force obligatoire du contrat. Les parties doivent respecter les obligat° contractuelles, cad obligat° de faire, de ne pas faire ou de donner (cela peut être une obligat°