L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

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et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive. L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la

Lexique Droit Civil A Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires (ex : l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée). Alinéa : Division d’article contenant un principe et symbolisé par un alinéa (ou retrait). B Bien « meuble »: Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet. C Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État. Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité

durée de la personnalité juridique Le commencement de la personnalité juridique 1, Principe : une naissance conditionnée à un enfant né vivant et viable En principe la personnalité juridique commence avec la naissance déclaré à l’officier de l’état civil c’est ce que l’on appelle l’acte de naissance. Il y a cependant deux autres conditions : La naissance doit aboutir à un enfant vivant, pour l’enfant mort-né la loi prévoit le certificat d’enfant sans vie qui établit un acte officiel et symbolique

Selon le code de procédure civile , l’action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Le bénéficiaire « personne publique ou privée » d’une prérogative juridique est parfois contraint de s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie d’une action. En effet, sauf dans des

Questions communes Trois exigences : • Caractère accessoire de la condition (pas dans le code civil) Obligation doit pouvoir exister sans la condition. Contrat sous condition = contrat formé donc ne peut pas porter sur éléments essentiels de la formation (consentement / capacité), ni sur les effets du contrat. • Caractère non potestatif de la condition Classification du code civil - Condition casuelle (hasard) - Condition potestative (volonté d’une des parties) - Condition

s’agit d’un simple fait juridique (N. CATALA). L’intérêt du débat concerne évidemment la preuve du paiement : fait juridique, le paiement peut être prouvé par tout moyen ; acte juridique, le paiement est soumis aux articles 1341 et suivants du Code civil. La majorité des auteurs considèrent le paiement comme un acte juridique : le fait qu’il existe des hypothèses où l’on puisse se passer du consentement du créancier (possibilité de contrainte du créancier à recevoir le paiement, possibilité de paiement

donation, d’une vente, d’un échange, ainsi qu’en cas de constitution d’un droit réel sur le bien. Cette justification s’impose pour les immeubles mais elle s’impose également pour les fonds de commerce. Pour les meubles, on utilisera l’article 2279 code civil. On établira néanmoins une origine de propriété pour certains meubles (bateaux, aéronefs) Le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il établit et donc s’assurer de l’origine de propriété des biens en particulier immobilier

droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis par l’article 517 du Code civil. Il y a trois catégories : 1. immeuble par nature : choses qui ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacées. On considère

est incessible entre vifs, seuls les éléments de celui-ci le sont. Le patrimoine est transmissible mais seulement dans sa totalité. Le patrimoine est indivisible, tous les biens répondent à toutes les dettes (un commerçant n’a pas un patrimoine civil et un patrimoine commercial). Le patrimoine est unique. Ce principe est limité par loi Madelain qui permet à un entrepreneur individuel de demander à ses créanciers de se servir en priorité sur les biens affectés à l’activité professionnelle ou loi