L Immatriculation D Une Société

morale en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit des personnes en France | Personnalité juridique | * Catégories principales : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) * Acquisition de la personnalité : Naissance, conception * Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort * Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom | Droit des incapacités | Protection des

exploitation civile, sans doute parce que l’on considérait l’industrie extractive comme une exploitation d’immeubles. Mais un dahir du 1 avril 1951 avait commercialisé les sociétés qui étaient constituées sous forme de sociétés par actions. Et dans la mesure où l’exploitation des mines et carrières étaient confiées à des sociétés anonymes, leur activité était forcément commerciale. Mais aujourd’hui, elle l’est doublement car elle s’analyse aussi en revente d’immeubles. Or, cette opération n’échappe

Version 22 IMMATRICULATION D’UNE SAS AVEC ACTIVITE : CREATION Le dossier est constitué : De l’imprimé M0 : en deux exemplaires complétés et signés en original par le dirigeant ou son mandataire. Des pièces justificatives suivantes :  1 exemplaire des statuts signés et paraphés en original par tous les actionnaires. Joindre les annexes annoncées dans les statuts (ex : état des dépenses effectuées pour le compte de la société et des engagements à prendre en son nom jusqu’à son immatriculation au RCS)

Ch.1 : droit commercial a) Le commerçant * Statut * Les obligations b) Les effets de commerce * LCN * B à ordre * chèque c) Le fonds de commerce Ch.2 : droit des sociétes commerciales a) Règles communes b) Les sociétés de personnes : SNC et SCS c) Les sociétés de capitaux Ch.3 : droit des contrats commerciaux a) Théorie générale des contrats b) Contrats de distribution (ventes,louage(location,bail)..) c) Les contrats de services Droit commercial

dynamiques temporelles et spatiales : infranationales, internationales (échelle Europe), à l’aune : - des contextes économiques, démographiques et des comportements de consommation des contextes marché automobile : relation VO/VN, part de marché ménages/ sociétés dans le neuf et dans les ventes de VO Source: analyses BIPE : Fichier Central Automobile (cartes grises), INSEE, Observatoire des Mobilités BIPE Cetelem \ DMA \ juin 2014 2 Sommaire 1 2 3 Un contexte porteur pour le marché de l’occasion Mise

janvier 2012. Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel, qui est un artisan, opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans ce secteur, la majorité des entreprises est exploitée sous forme de sociétés (60%). La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). CATEGORIE D'IMPOSITION DES BIC (PRESTATIONS DE SERVICES) Chiffre d'affaires

Droit des sociétés L’intérêt de la personnalité morale. Intro : En tant qu’étudiant en école de commerce, nous serons dans l’avenir susceptible de travailler au sein d’une entreprise, nous sommes donc amenés à nous questionner sur l’intérêt de la personnalité morale. La personnalité morale est une entité juridique se définissant comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, tout comme les personnes physiques, une personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984

Article L 121-1 du code du commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » - Ce qui fait le commerçant, c’est l’activité et la manière dont elle est exercée. - Inscription : Immatriculation au RCS, simple présomption de commerçant. Deux éléments : - L’acte de commerce -La profession habituelle I ) Les actes de commerce : -Pas de définition. Liste d’actes que la loi répute « actes de commerce

de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. Dans le secteur, l'exploitation sous forme d'entreprise individuelle est la plus répandue. La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). CATEGORIE D'IMPOSITION