L Immatriculation D Une Société

spéculation. Le commerçant spécule mais l’artisan n’a pas le droit. L’artisan exerce une activité civile. Toutes les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Et il échappe aux obligations des commerçants (ex : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; Comptabilité) mais sont immatriculés au répertoire des métiers qui est tenu dans les chambres des métiers. Malgré tous les entreprises artisanales sont soumises comme les commerçants au régime des entreprises en difficulté

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le futur statut, présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a pour objectif de sécuriser davantage l'entrepreneur en nom propre en levant l'obstacle psychologique de la création d'une société avec personnalité morale distincte. A mi-chemin entre l'entreprise individuelle classique et l'EURL Le régime de l'EIRL pourrait ainsi pallier l'insuccès de l'EURL qui dispose de la personnalité morale. Au premier semestre 2009, les EURL ne représentaient

la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit : - au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entrepreneur est commerçant, - au Répertoire des métiers (RM) si l'entrepreneur est artisan, - au Registre choisi par l'entrepreneur si son activité fait l'objet d'une double immatriculation au RCS et au RM, - au Registre spécial EIRL tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale si l'entrepreneur exerce une profession

Partie 1 : Droit commun des sociétés  Titre 1 : Conditions de formation du contrat de société Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4

Année universitaire:2013/2014 La constitution d’une Société en commandite simple Réalisé par : Sommaire I- Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc II- Procédures de création d’une Société en Commandite Simple 1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS 2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS 3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS 4. SON ENGAGEMENT FINANCIER 5. SA RESPONSABILITE 6. SON FONCTIONNEMENT 7. SA TRANSMISSION 8. LES APPORTS 9. LA COMPTABILISATION DES APPORTS

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

CHAPITRE I : La Création d’entreprises au Maroc I. CREATIONS D’ENTREPRISES 1 – Personnes morales Au cours des onze premiers mois de l’année 2011, le nombre d’entreprises nouvellement créées a atteint 28 609 nouvelles immatriculations au registre de commerce, soit une évolution de 7% par rapport à la même période de l’année 2010. Cette évolution s’explique par l’impact des mesures juridiques et fiscales introduites au profit de la création d’entreprises, et ce malgré

de ses biens personnels à son activité. créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme). Vous pouvez aussi consulter notre tableau de synthèse. Créer seul Le créateur doit choisir son statut juridique pour son entreprise. S'il

maîtrise des relations commerciales avec ses fournisseurs est aussi très importante pour assurer la rentabilité de son commerce. L’environnement, la réglementation : • Contraintes à l’installation : L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d'extension des surfaces commerciales est relevé de 300

droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une société Alinéa