L Immatriculation D Une Société

Problèmes financiers 2. Les furnisseurs reclament paiement 3. L`architecte n`a pas été paie et a diligente un huisseur 4. Le concessionnaire menance SARL Regles de constitution : * Contrat de societe * Statut de la periode de formation * Formalites d`immatriculation Les apport en numeraire doivent etre integralment liberes des leur souscription. Les apports en industrie sont admis, au meme titre que les apports de biens communs. Les apports en nature sont soumis a un contrôle

au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile

| |d’identité fiscale (IS) et TVA |fiscale de répertorier |de la date de constitution de |impôts du lieu du siège social | | |l’entreprise |la société |ou du principal établissement | |Immatriculation au Registre de |Pour permettre aux greffes des |Dans les 3 mois max à compter |Tribunal de Commerce | |Commerce |Tribunaux de Commerce de |de la constitution

Rivarcia SARL STATUTS LES SOUSSIGNÉS, xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté

le dossier d'adhésion Contact Nadia PAVESI Service Adhérents Tél.: 01 44 01 99 13 n.pavesi@snav.travel Liste des documents à joindre à votre demande d'adhésion - le formulaire de demande d’adhésion dûment complété - l’extrait K BIS de votre société - la photocopie de la déclaration annuelle de salaires (DADS) - la photocopie de votre certificat d’immatriculation - la photocopie de votre attestation de Garantie Financière - le chèque de cotisation établi à l’ordre du SNAV - le formulaire carte

d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On parle également de société commerciale même lorsque l’activité est une activité civile. Dans ce cas, la société est commerciale par la forme. Le code de commerce, texte qui régit l’exercice du commerce, qui a été promulgué en 1959, est devenu inadapté au contexte économique actuel et ses dispositions, surtout celles régissant les sociétés ne peuvent plus satisfaire les juristes et

commerçants et des non-commerçants et il est exclu de soumettre ces dernier aux règles spécifiques qui régissent les commerçants ainsi en cas de litige (problème) les tribunaux compétents seraient les tribunaux civils (T.P.I) du lieu de siège de la société ou du lieu d’exécution du contrat. • l’exercice du commerce Pour avoir la qualité du commerçant, il faut faire du commerce son activité habituelle et il faut avoir la capacité juridique pour cet exercice. a- la profession commerciale :

faire connaitre la société aux tiers + acquérir une personnalité morale. L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. * La forme de l’avis d’insertion : dans le département du siège social, sur papier libre signé par notaire ou associé désigné à cet effet. * Le contenu de la publication : même mentions obligatoires que dans les statuts + information sur les associés ayant des fonctions dans la gestion de la société + lieu du greffe du tribunal où la société est immatriculée

SARL CONSTRUCTOR STATUTS LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque