L Imputabilité De L Infraction

que pendant la phase de conservation b) L’objet de la protection : elle doit préserver l’information (règlement CE du 10/03/2004) à travers - son intégrité dans le temps : elle doit demeurer intacte de sa création à sa destruction - son imputabilité (ou traçabilité) : c’est la certitude que la personne authentifiée est bien à l'origine de l'envoi des données. Aucune contestation ne doit concerner l'existence, l'origine ou la destination d'une action ou d'une transaction. - sa disponibilité :

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

sanction permet au droit pénal de porter de profondes atteintes à notre liberté. - Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société : la répression pénale s’analyse comme une réponse apporter par la société a la commission d’une infraction. L’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité qui est reconnue par notre société à certains comportements. Le droit pénal protège les valeurs comme la vie, l’intégrité physique, la propriété… Tous ce sentent concerner par la juste

jugement. "international", lorsqu'on parle de DPI en réalité on vise 2 situations. l'extranéité, hypothèse où un juge national s'intéresse à une infraction qui présente un élément d'extranéité (quand une infraction est en relation avec 2 ordres juridiques) (élément matériel ou de nationalité). on parle de crimes transfrontières. on pense aux infractions complexes (plusieurs éléments participent à l'infraction et peuvent être réalisé dans plusieurs Etats). la frontière est en générale la limite d'exercice

juridiques légales et contractuelles Cela s’applique aussi en matière pénale, en principe : La règle de non rétroactivité de la loi pénale est un corollaire du principe de la légalité des infractions. Cela résulte des termes mêmes de l’article 112-1 CP : « sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicable à la même date. » Non rétroactivité des lois pénales de fond nouvelles (c’est-à-dire

combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait

réparation. Cette distinction entre réparation et peine s’est encore consolidée quand la répression est devenue l’affaire de l’Etat. A- L’autonomie des 2 responsabilités La responsabilité pénale, ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction définit par la loi = principe de légalité. L’objet de cette responsabilité est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique. Elle a pour objet de punir l’auteur des faits, de manière proportionnée aux

véritable « droit des droits de l’homme » 16 : Perte de spécificité des catégories pénales. Eclatement des catégories pénales, affaiblissement de la spécificité pénale. Parcellisation (versnippering) du droit pénal. Responsabilité = culpabilité + imputabilité. Cette notion de responsabilité pénale s’est trouvée brouillée (verstoord) dans son fondement par l’idée de dangerosité, qui, théorisée par l’école positiviste, est loin d’éliminer celle de culpabilité, mais vient au contraire fournir un appui

sociaux. Repose sur le code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement