L Imputabilité De L Infraction

constatés, des sanctions seront prises comme suit : Par le Délégué Régional  2prémiéres infractions dans le mois : avertissement sans inscription au dossier ;  3éme infractions dans le mois : avertissement avec inscription au dossier ;  4éme infractions dans le mois : avertissement avec inscription au dossier ;  5éme infraction dans le mois : avertissement avec inscription au dossier ;  6éme infractions dans le mois : blâme avec inscription au dossier. III°SANCTIONS POUR ABSENCES NON JUSTIFIEES

concurrence effcace. Ca conduit la CJCE d’appréhender une 4ème forme de coopération. D Par une infraction complexe et continue CJCE, Anic, 1999 : « une série de comportements de plusieurs entreprises constitue l’expression d’une infraction unique et complexe, relevant pour parti d’un accord, et pour une autre partie d’une pratique concertée ». -1 Enoncé Série de comportement d’une entreprise constitue une infraction unique et complexe relevant d’une part d’un accord et d’une pratique concernée. On doit

des sciences criminelles Histoire de la réaction sociale face à la délinquance et criminalité. Pas de mot pour recouper ces 2 notions. Délinquance surtout utilisé en droit pénal car 2 sens au mot délit : sens étroit et sens large (ensemble des infractions) THEME I - Définition des sciences criminelles 2 perspectives utilisées Négative : on enlève les disciplines voisines de celle concernée Positive : dans le vif du sujet on s’intéresse au contenu de la discipline Chapitre I – Domaine des sciences

dessinée  très  différemment  au  fil  du  temps.       - L’infans  :  de  0  à  7  ans,  l’enfant  était  totalement  irresponsable  de  ses  actes,  on  a  une   non-­‐imputabilité  absolue.  «  In  fans  »  :  l’enfant  ;  celui  qui  ne  parle  pas  (surtout  parce   qu’il  n’a  pas  la  parole).  Cette  conception  a  évoluée,  nous  le  verrons

affaires se prête donc à deux approches selon les courants doctrinaux. Dans une 1ère approche on tend à dire que l’objet d’étude porte sur les échanges économiques ce qui est une approche extrêmement large. Les auteurs expliquent alors que des infractions tel que l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel ou le faux, parce qu’elles participent à l’échange économique, elles relèvent du droit pénal des affaires. Il s’agit cependant ici d’une approche trop globale, ce qui conduit à intégrer presque

effet dissuasif, a une vocation préventive, il vise également à sanctionner des comportements qui, par hypothèse, relèvent du passé. Il n’est pas question en effet de sanctionner par anticipation, la répression ne pouvant s’attacher qu’à une infraction consommée. A première vue, le droit pénal semble donc surtout devoir connaître de l’histoire au sens de la Geschichte allemande, c'est-à-dire des événements appartenant au passé. Dans cette acception, la considération temporelle est cruciale

cas, défense de la société, du groupe social, ce qui justifie la présence du MP, partie principale du procès -          Le recours à la puissance publique dans le cadre du procès pénal : faire ici appel à la puissance publique pour constater des infractions pour contraindre un individu à déposer pour audition ou interrogatoire, au moment d’exécuter la sanction -          Les règles de preuve : sont organisées de manière différente, en matière pénale : liberté de la preuve cad que tous les moyens peuvent

les infractions, quelles que soient la nature et la gravité de celles-ci . le droit pénal général se divise en 4 parties la théorie générale de la norme pénale ; la théorie générale de l’infraction pénale ; la théorie générale de la responsabilité pénale ; la théorie générale de la sanction pénale. Le droit pénal général envisage le fameux principe de la légalité, les éléments constitutifs généraux des infractions, les faits justificatifs, les classifications générales des infractions, les

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte