L Incapacité Des Personnes Physiques

protection des personnes physiques En principe les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il existe deux sortes d’incapacités juridiques : Incapacité de jouissance lorsque la personne est privée de l’aptitude à être titulaire de certains droits. Elle est toujours spéciale, en ce sens, elle ne frappe que certaines personnes et est limitée

1968 traitant des mesures de protection judiciaires applicables aux personnes majeures qui, en raison notamment de leur handicap, nécessitent que soit prononcée à leur égard une mesure de protection ou d’accompagnement spécifique, du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. 1971 Décret du 13 juillet 1971 créant l’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.). 1975 Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. 1978 Circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 relative aux

±dépendance : => antalgiques, antitussifs, laxatifs, corticoides, vasoconstricteurs de la muqueuse nasale, bronchodilatateurs. Une personne addict présente au moins 3 de ces critères dans les 12 derniers mois: 1. tolérance : augmentation des doses pour retrouver un effet similaire 2. syndrome de sevrage ou prise de produit pour éviter le syndrome de sevrage 3. incapacité à gérer la consommation, l'usager consomme plus que voulu 4. efforts infructueux pour contrôler la consommation. 5. temps consac

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

TD : L’incapacité des personnes physiques L’incapacité d’exercice : suppose que l’intéressé n’est pas privé du droit de contracter mais qu’il ne peut pas exercer ce droit lui-même. Il doit être assisté par un tiers, les contrats conclus avec l’assistance ou la représentation de ce tiers seront parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles

spéciales concernant les violences conjugales. Celles-ci sont punies par les peines prévues pour les atteintes à l’intégrité physiques. Les peines prévues pour ces différentes atteintes dépendent de la gravité des violences. Ces atteintes sont : - les blessures légères : article 281 du code pénal lorsque les violences ont causé une maladie ou une incapacité temporaire de travail entre 8 et 30 jours. Dans ce cas, la peine est l’emprisonnement de 6 jours à 2 ans et une amende de 5000

au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne est qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales (par opposition aux précédentes)

Manuels utiles  (quelques exemples): - Précis Dalloz de droit civil : Introduction générale au droit, 5è éd. 2000 par F. TERRE ; Les personnes, la famille, les incapacités, 7è éd. 2006 par F. TERRE et D. FENOUILLET ; Les biens, 7è éd. 2006, par F. TERRE et P. SIMLER. - G. CORNU : Droit civil - Introduction au droit, Montchrestien, 13è éd. 2007 ; Les personnes, Montchrestien, 13è éd. 2007. - Y. STRICKLER, Les biens, P.U.F. 2006. * Acheter un CODE CIVIL Plan du cours TITRE I : LES DROITS

acceptezles,tirez en parti et faites de votre mieux avec ce que vous avez. Un régime equilibré,des exercices et du repos peuvent vous aider à diminuer le stress et à aimer la vie. Nous devons entretenir ces relations si nous manqueons d’egard envers ces personnes elles ne seront pas là pour partager nos joies et nos peines. Les relations avec nos amis et les membres de notre famille sont renforcées lorsqu’elles sont mises à l’epreuve. Les problemes financiers sont une source de stress. souvent nous depensons

ses propres fins (mensonges, chantages, violence verbale, ...) manque d'empathie : n'est pas disposé à reconnaître ou à partager les sentiments et les besoins d'autrui  fait preuve d'attitudes et de comportements arrogants et hautains. Les personnes narcissiques ont souvent un besoin de contrôle important, une tendance à la critique et à l'égocentrisme. Il acceptent difficilement les avis différents, n'ont pas conscience des besoins des autres, ni des effets de leur propre comportement sur leur