L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

contrôle effectué par la cour de cassation. Tome 1, Liège 4 juin 92 Tome 1 Cass. 22 janv. 2002 C. La présomption légale de légitime défense Art. 417 du C.P. Deux hypothèses où la légitime défense est présumée. - la violation nocturne du domicile par escalade ou effraction - le vol ou le pillage avec violence envers les personnes Ces présomptions sont réfragables, il peut être prouvé que les conditions de la légitime défense n’existaient pas en l’espèce.

rien. L’article 1459  du C.c.Q nous dit qu’on peut poursuivre les parents d’un enfant qui cause un dommage à un individu. Les parents peuvent donc être responsables du fait fautif causé par leur enfant mineur. **Cet article crée un régime de présomption à l’égard des parents qui peuvent la renverser. L’article 1460 du C.c.Q étant la responsabilité a ceux qui par délégation, se voient confier la garde, tout en limitant leur responsabilité en cas de prestation de services gratuits. L’article 1463

obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : Indépendance du pouvoir judiciaire qui découle de la séparation

- droit commun : il s’est détaché au temps des ordonnance de Colbert : • ordonnance sur le commerce de terre 1673 • ordonnance sur le commerce maritime 1681 Particularités : - en matière de preuve, la règle est celle de la liberté : liberté de la preuve (écrit non nécessaire) - les litiges commerciaux passent devant le Tribunal de Commerce où les juges sont des commerçants. Il n’est pas pour autant autonome et reste attaché au droit civil. (ex : on applique certaines

règles sont ensuite assorties de sanctions car faute de sanctions, elles risqueraient de ne pas être observées. Ces sanctions sont mises en place par des autorités publiques et non par des individus agissant à titre privé. C’est l’Etat qui va être chargé de les faire respecter (les gendarmes, les juges, les inspecteurs des impôts…).  Le droit objectif est donc une règle de conduite dans les rapports sociaux dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Les caractères de la règle de

l’emploi que dans les cas fixés par l’arrêté royal du 8 février 1979, c'est-à-dire pour les métiers artistiques, de mannequin, de modèle ainsi que certains emplois exercés à l’étranger. Si l’interdit n’est pas respecté, c’est au travailleur d’apporter la preuve. 1.2. Le recrutement et la sélection : La convention collective de travail n°38 a pour objectif de fixer des normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et de définir les engagements des parties signataires quant au respect

durée du régime. I. La propriété des parts et actions de sociétés face aux régimes matrimoniaux. Dans la pratique, l’on constate qu’il existe de nombreuses situations au cours desquelles les époux ou des tiers sont amenés à devoir fournir la preuve de la propriété d’un bien. A titre d’exemples, des contestations relatives à la consistance des patrimoines peuvent ainsi surgir, entre époux, lors des opérations de liquidation, de l’établissement des comptes de récompenses ou lorsque la validité

D’abord les parties peuvent avoir mal apprécié la portée de leur engagement ou s’exposer à une fraude du contractant (contrat de vente d’immeuble, contrat de mariage). D’autre part, les tiers peuvent ignorer des contrats qui ne seraient pas sans incidence pour eux (constitution d’hypothèque….). Enfin, l’intérêt général peut lui même à avoir à souffrir du consensualisme : évasion fiscale (contrat de donation…), violation des règles impératives (contrat du travail…...). Pour remédier à ces inconvénients

Le droit va donner des définitions très précises (Art. 112 et suivants). A. La question de l’absence : Art. 112 à art. 132 : Distinguent 2 phases successives : absence présumée et absence déclarée : La présomption d’absence et la déclaration d’absence. 1. La présomption d’absence : On a des éléments qui laissent supposer que la personne est encore vivante. On va tirer de cette absence des connaissances : 10 ans au moins pendant lesquelles, bien qu’on puisse douter de l’existence

Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences : en matière de régimes matrimoniaux, des indivisions entre les personnes pacs et concubinage, en matière de divorce, matière de liquidation et partages des intérêts, fixe les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, la reprécisions de la prestation compensatoire, changement de prénom et avec la loi du 12 mai 2009 la tutelle des mineurs, avec la loi du 9 juillet 2010 protection en cas de violation conjugales. Le