L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

empêcher celui qui en souffre de se marier pourvu toutefois que le malade puisse donner son consentement. Pour se marier les époux doivent présenter une certification prénuptiale dans les deux mois qui précèdent la célébration à l'officier d'état civil chargé de publier les bancs. Les futurs époux doivent se soumettre à une certification médicale mais il y a une liberté car chaque époux choisit librement son médecin. De plus, comme chaque médecin est tenu au secret professionnel, chacun peut révéler à

LES DROITS SUBJECTIFS ET LEURS PREUVE I : CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS A - Les droits patrimoniaux B - Les droits extrapatrimoniaux C - Les caractères des droits subjectifs II - LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS A - Les actes juridiques B - Les faits juridiques III - LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS A – L’objet de la preuve B - La charge de la preuve C - Les différents modes de preuve D - Utilisation des modes de preuve

ordinaire mais s’agissant du statut matrimonial, précisément les rapports personnels sont légaux. De ce statut il en résulte l’état d’époux, et seul le mariage établit l’affiliation paternelle de l’enfant qui en est issu. Car le mariage pose une présomption de paternité à l’égard du mari de la mère. Article 312. En l’absence de mariage la filiation paternelle doit être reconnu ou recherché en justice. C’est pour cela que l’on dit que le mariage est aussi une institution qui dépasse les libertés individuelles

d’être un individu capable pour être responsable. * En matière contractuelle cela suppose la capacité. * 2ème différence de régime : la charge de la preuve. * Lorsque j’agis sur 1382-1383, je dois montrer une attitude, difficile à prouver. * Lorsque j’agis sur 1347, le fait de l’inexécution permet d’avoir des D&I, ici c’est objectif, preuve plus facile à rapporter. * Autre différence de régime : la réparation accordée. * En terme contractuelle : on peut obtenir l’exécution

finalité sociale, la règle morale a une finalité individuelle. Néanmoins, on ne peut pas dire que la règle de droit et la règle morale soient totalement indépendantes. La règle morale pénètre dans le droit français, en particulier elle a une grande incidence dans le domaine des contrats. L’article 1134 énonce un principe d’ordre moral. De même le droit sanctionne le dol (comportement contraire à la morale, c’est le fait de tromper un future cocontractant pour l’amener à contracter). De même le principe

l’intérêt de l’enfant qui a au moins 16 ans sera le mieux servi si ses opinions jouent un rôle déterminant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant ne comprend pas la décision ou ne peut évaluer ses conséquences. Il n’existe toutefois pas une telle présomption pour les moins de 16 ans. Le juge des requêtes a ordonné que C reçoive des transfusions sanguines, concluant que, dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans, aucune restriction législative ne s’applique au pouvoir du tribunal d’ordonner les traitements

civiles que commerciale, ex : contrat de vente. De plus certains actes de commerce nécessitent d’être accomplis par des commerçants pour bénéficier des règles du droit commercial. Ex : ART L110-3 code de commerce prévoit le principe de la liberté de la preuve pour les actes de commerce accomplis par les commerçants. Donc ici la qualité de la personne apparait toute aussi fondamentale que la nature de l’acte accompli. Ainsi donc chacune des 2 conceptions prise isolement est insuffisante et c’est pour cela

principe du contradictoire ou une violation de l'article 12 CPC. Problème s'agissant d'une ordonnance de référé : la procédure de référé est orale. CCass a propos du principe du contradictoire en procédure orale, présomption du respect du contradictoire : présomption simple mais difficile à renverser. Procédure d’injonction de payer. 1405 à 1424 CPC Le domaine de cette procédure est posé par deux types de critères : * relatif à la créance, 1405 CPC. Le domaine est beaucoup

divorce le juge autorise aux époux de résider séparément; - le cas ou le juge rejette la demande en divorce, le juge n’est jamais obligé de prononcer le divorce, il est prévu que le juge peut statuer sur la résidence de la famille, la contribution aux charges du mariage et l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des époux auront le droit de décider de ce que va devenir leur famille. Paragraphe 2. Les fonctions conjointes Article 213 du code civil qui prévoit que les époux assurent ensemble la

avant terme et qui survivent pas longtemps ainsi que les enfants auxquels il manque un organe pour vivre. Le médecin atteste cela. Il existe une présomption qui dit que l’enfant est né vivant et viable (présomption simple) ; En droit il existe deux types de présomptions : * Présomption simple : on peut rapporter une preuve contraire * Présomption irréfragable : on ne peut pas la renverser Possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie afin d’inscrire l’enfant sur les actes d’état civil