L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

possible. Cela explique certaines règles propres au droit des affaires qui sont des exceptions au droit civil : -Le régime de la preuve des actes juridiques (notamment du contrat). En droit civil les contrats doivent être prouvés par écrit au moins lorsque l’enjeu du litige dépasse un certain montant. Alors qu’en droit commercial il y a le principe de la liberté de la preuve. On le retrouve dans l’ancien et l’actuel code de commerce art : L 110-3 «  A l’ égard des commerçants, des actes de commerce

objet grave /!\. Cette matière doit être équilibrée entre deux pôles – la PP doit être guidée par un souci d'équilibre entre la protection de la S – ici, elle apparaît comme un outil d'investigation, de constations des infractions pour récolter les preuves puis juger les infractions, et la protection de l'individu – la PP doit également permettre de protéger les individus mis en cause, qui voient leur responsabilité engagée du fait de la commission de l'infraction. Comme le protéger ? Via deux manières

le condamne toujours pas, sauf s’il s’agit de mineurs. L’inceste n’est donc pas pris en considération de la même manière en droit pénal et en droit civil. En droit fiscal, la famille prise en considération est celle concernant les personnes à charge. Enfin en procédure civile, la famille est aussi prise en considération avec la création du juge aux affaires familiales. Pendant longtemps, ce juge n’a été compétent que pour les litiges concernant les couples mariés ou les relations entre parents

affaires d’autrui mais cela avec certaines limites. On ne peut pas agir sur le fondement contractuel pour obtenir le remboursement des frais car il n’existe pas de contrat. Mais, il n’est pas normal que la personne qui a agi avec altruisme paie à sa charge les frais de son intervention. Sur quel fondement peut-elle obtenir restitution ? C’est la gestion d’affaire qui a permis cela mais il va falloir remplir certaines conditions pour rentrer dans la catégorie de la gestion d’affaire. Si on admet

est prononcée par un juge, la décision du juge pourra être énoncée devant des offices publics. EX : -expulsion d’un locataire –il est possible de recourir à la force publique pour contraindre la personne à quitter les lieux. -la dissimulation de preuve – possible de recourir à une fouille du domicile. –refus de payer sa dette –recoure à une saisie des biens de débiteur. SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT : règle impérative et règle supplétive volonté La règle de droit s’impose

remonte à la crise économique de 1929 aux Etats-Unis. Les entreprises subissaient alors de plein fouet la récession économique et l’ordre du jour était aux économies de toute nature. Les comptes furent passés au peigne fin en vue d’une réduction des charges. Or les grandes entreprises américaines utilisaient déjà le service de cabinets d’audit externe, organismes indépendants ayant pour mission la certification des comptes, bilans et états financiers. Là comme ailleurs, on chercha le moyen de réduire

américaine qui prévoyait que le bénéfice d’une transaction réalisée par un insider sur les titres d’une société cotée pouvait être réclamé par ladite société ou l’un de ses actionnaires. Mais si la Securities and Exchange Commission (SEC) faisait preuve d’une grande sévérité dans la mise en œuvre de ces dispositions, les mesures françaises restaient sans grande efficacité à défaut de sanction prévue par les textes. A partir des années 80, et notamment à la suite de l’affaire Pechiney-Triangle, la

il faut trouver une faute (rupture abusive), un préjudice (préjudice moral tel que le chagrin, ou la femme enceinte (fait juridique) ou préjudice matériel (ce sont les dépenses qu'on a pu engager pour préparer le mariage: preuve avec les factures) et un lien de causalité: preuve par tous moyens). En droit civil il y a deux types de responsabilités: la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il faut dans ce cas, étudier les circonstances, cas par cas. Toute les donations qui

personnels CHAPITRE II – LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 4 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 Section I – L’objet de la preuve des droits subjectifs Section II – La charge de la preuve des droits subjectifs Section III – Les modes de preuve des droits subjectifs I – La preuve par écrit A – Les formes de l’écrit B – Le domaine de la preuve écrite C – La valeur juridique de la preuve écrite II – Le témoignage

sera possible de repousser l’échéance. En l’occurrence on a avancé la date de suppression. Les Ministres se réunissent et réussissent à s’organiser pour qur que les dd soient diminués au 1er juillet 1968. TEE : pas de définition du traité. Traité charge cependant la Commission (EC) d’intervenir auprès des MS pour supprimer ces taxes. 1964, Commission contre Belgique et Luxembourg à propos d’une taxe sur le pain d’épices. L’un des éléments de qualification de TEE est son caractère discriminatoire