L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

ou appliquent sans les consacrer expressément différents principes qui sont destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article 427 CPP est relatif à la preuve en matière correctionnelle. Le §1 pose la règle de la liberté de la preuve. Le §2 prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du

niveau de la jurisprudence de la cour de cassation (principe du dt de la défense,...). Ces principes sont parfois exprimés par des adages, maximes. Parfois les PGD sont repris par un texte et perd donc sa valeur de PGD (exemple : principe de la présomption de la bonne foi). Ces PGD ont des valeurs demeurées ou non, il y a aussi des valeurs diff selon les principes. Les ordonnances de lart 38 de la constit: gouvernement peut pour l'execution de son programme demander au parlement l’autorisation de

jusqu'a son déclin, l'état se mêlent du droit commerciale, plusieurs ordonnance royale ont donné un droit commerciale d'ordre étatique; 3 ordonnances: - édit de 1553 du roi Charles IX il a créé a Paris une juridiction de juge et de consulqui étaient chargé pr résoudre les litiges entre commercant en appliquant un droit spécifique au commercant = droit commerciale soustrait aux subtilités du Droit civile. -Sous le règene de louis XIV: 2 ordonnance sous le régime de ColBert commerce terrestre 1673 et

d’une maison, porte, appareils sanitaires, les meubles attachés à perpétuelle demeure (boiserie, glace au mur).la difficulté est de savoir quand et si le propriétaire a eu véritablement l’intention de mobiliser un meuble. L’article 525 pose des présomptions : « les meubles scellés en plâtre, à chaux ou à ciment, ou encore les meubles qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés » Les meubles par anticipation : ce sont des éléments par nature immobilier, que l’on considère dans

D’abord les parties peuvent avoir mal apprécié la portée de leur engagement ou s’exposer à une fraude du contractant (contrat de vente d’immeuble, contrat de mariage). D’autre part, les tiers peuvent ignorer des contrats qui ne seraient pas sans incidence pour eux (constitution d’hypothèque….). Enfin, l’intérêt général peut lui même à avoir à souffrir du consensualisme : évasion fiscale (contrat de donation…), violation des règles impératives (contrat du travail…...). Pour remédier à ces inconvénients

" d) Le droit pénal: Il y a des raisons qui font que … le droit pénal a lien avec le droit privé par ce qu’il protège l’individu dans sa vie dans sa propriété, ce qui le rapproche du droit privé. De plus les juridic" tions pénales, qui sont donc chargés de faire appliqués le droit pénales, sont les mêmes que les juridictions civiles. Elles forment l’ordre judiciaire. Mais l’objet du droit pénal c’est surtou! de punir les comportements anti%sociaux, et ce droit de punir appartient à l’Etat et à lui

On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation en modifiant les modes de preuve. La loi du 23 juin 2006 parachève l’égalité successorale entre les enfants. b) L’esprit des réformes Il y a deux constantes. •Le développement de la volonté individuelle et recul de l’ordre public. Faveur du législateur est faite au contrat

remonte à la crise économique de 1929 aux Etats-Unis. Les entreprises subissaient alors de plein fouet la récession économique et l’ordre du jour était aux économies de toute nature. Les comptes furent passés au peigne fin en vue d’une réduction des charges. Or les grandes entreprises américaines utilisaient déjà le service de cabinets d’audit externe, organismes indépendants ayant pour mission la certification des comptes, bilans et états financiers. Là comme ailleurs, on chercha le moyen de réduire

en 1904, une commission fut chargée de faire un nouveau code, mais ces travaux n’aboutirent pas. Pas d’avantage n’a aboutit le code franco-italien publié en 1926. Au lendemain de la libération, un décret du 7 juin 1944, a institué des commissions chargés de la refonte de nos codes, l’une d’elle a eu pour mission la refonte du code civil, mais cela a échoué. Néanmoins, aujourd’hui de nombreux articles, voir des chapitres entiers, ont été remaniés, ce travail de rénovation se poursuit et même s’amplifie

réglementations régionales (codes du logement) prévoyant des règles minimales à respecter en matière de sécurité ou salubrité. Ne pas passer à côté, car il s’agit de normes censées êtres favorables au locataire (reprenant en outre des obligations à charge des parties). 3° Dispositions légales : 1708 CC : précise existe 2 sortes de louage (choses et ouvrages). 1709 CC : parle du louage d’une chose pour s’en assurer la jouissance contre le payement d’un prix. 1710 CC : parle du louage d’ouvrage (prestation)