L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

l’embryon ou le fœtus. La doctrine pénaliste critique généralement cette jurisprudence. L’action en dommages & intérêts peut être établie contre l’auteur de l’homicide involontaire. B : Mort (sur la fin de vie et la sépulture) La preuve de la mort se fait par un acte civil de décès. Les juristes vont se retourner vers les analyses médicales : on constate le décès par l’arrêt irréversible de toutes les fonctions vitales. En cas de doute, la mort est désignée par l’arrêt du cerveau :

fait d’avoir la maîtrise matérielle sur un bien. Il s’agit d’une présomption de propriété. Cette acquisition se fait dans des conditions différentes selon qu’il s’agit de biens meubles ou de biens immeubles. Pour les biens meubles, l’acquisition est automatique. Pour les biens immeubles, l’acquisition se fait au bout de 30 ans. - La compétence territoriale des tribunaux. Pour les biens meubles, le droit commun est en charge du procès, c’est-à-dire le tribunal du domicile du défendeur. Pour

cet enfant. - Acte 2 : intervient la loi anti Perruche qui interdit l’enfant à demander réparation de son handicap sauf si ce handicap fut provoqué par la faute du médecin. Cette loi interdit également aux parents de demander réparation pour les charges engendrés par le handicap. Elle va être déclarée applicable aux instances en cours. On avait donc des personnes qui ont le droit à réparation, en train d’agir devant les juridictions, et se voient dénier le droit de réparation. - Acte 3 : réaction

d'ordre personnelles par ex obligation de fidelité et comnnuauté de vie entre epoux... D'autre part , les relations patrimonial qui on t un caractére pécuniére ainsin le droit va reglementer les obliagtion alimentaire , va affirmer une cohexistanceen charge du menange , dette contracter par l'un des epoux pour besoin de la famille. Mais on parle ici que du droit civil de la famille. il faut observer que la famille interesse aussi le droit fiscale , le droit de la securité social , le droit du travail

est la volonté de se marier. Le droit considère que le consentement formel n’est efficace que s’il correspond au consentement réel. 1°) La volonté réelle a) Le consentement donné sous l’empire de la démence On estime que le mariage est nul. La preuve de l’absence de consentement d’un conjoint incombe à celui qui conteste l’état de l’acte. On avait le cas d’un mariage d’une personne qui n’a pas toutes ses facultés mentales. La personne qui conteste doit montrer et prouver la nullité et de prouver

l’organisation des pouvoirs, les rapports entre les différents pouvoirs. La Constitution est une norme supérieure à toutes les autres et elle a autorité sur elles. Elle a notamment une autorité sur les règles de droit privé. Le Conseil constitutionnel a en charge le contrôle de la constitutionnalité des lois. À l’origine, le rôle de ce Conseil (en 1958) était de vérifier que, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la loi n’empiétait pas sur les pouvoirs du gouvernement, c'est-à-dire

faute intentionnelle est le ppe car ce st les infractions les plus graves qui st intentionnelles. Question de la définition de la faute intentionnelle Quʼest ce quʼune intention ? cmt la définir ? Question importante par rapport à la question de la preuve, en effet lorsquʼune personne est poursuivie cʼest lʼaccusation qui doit prouver que la personne a commis une infraction à la fois concernant ds lʼélément moral et intentionnel. Le pb est que le législateur nʼa pas défini ce quʼest une intention, il

générale, il connaît des affaires dont le montant est supérieur à 10000€ et il statue à charge d'appel. Dans les affaires pour lesquelles il a une compétence exclusive, le TGI est compétent indépendamment de toute valeur du litige et il statue en premier et dernier ressort, càd sans possibilité de faire appel lorsque la valeur du litige est inférieure à 4000€. Si la valeur est supérieure à 4000€, il statue à charge d'appel. Tout TGI est composé au moins de 3 juges. Au-delà d'un certain seuil, le TGI

viable » (= l’enfant venu au monde doit être capable de survivre) cad qu’un enfant mort-né n’est pas une personne. a) L’enfant doit naître vivant. L’enfant, lorsqu’à sa naissance il respire, c’est le critère de la vie. Fait juridique, la preuve est libre, elle peut être faite par tout moyen. L’autopsie est pratiquée pour confirmer que les poumons ont servi à l’enfant lors de sa naissance. b) L’enfant doit naître viable La viabilité c’est l’aptitude à la vie. Elle suppose que

rapports à la famille.Le droit s’intéresse à 2 sortes de rapports familiaux :d’une part le droit defini les regles qui touche ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux et succession.D autres parts rapports extrapatrimoniaux entre les membres d une mm famille,avec qui peut on se marier