L Infans Conceptus

conservation de la cohérence du système juridique : à chaque fois que la cohérence du système est mise en danger. (ex : Un employé qui refuse de signer son CDD pour qu’il bascule en CDI, c’est de la fraude) Fonction de modification de la lettre (ex : Infans conceptus) Fonction de correction du droit. Dans certains cas, on va refuser d’appliquer la règle (ex : si prescription, « mais ce qui est temporaire quand à l’action, est perpétuel quand à l’exception » Mais si l’action en nullité est prescrite, on peut

juridique : instrument consistant à supposer un fait ou une situation différente de la réalité pour en déduire des conséquences juridiques. Ex : droit successoral : l’enfant conçu est considéré comme né à chaque fois que tel est son intérêt : « infans conceptus » si le père meurt avant que l’enfant soit né, ce dernier héritera de son père comme s’il était né avant son décès. Ex : le père indigne ne peut hériter de son propre père car il l’a tué mais le fils de l’indigne pourra hériter du grand-père

attributs de personnalité juridique que l’enfant n’a pas. B) La conception Point 28- conception « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », dans son intérêt, exemple article 724 et 906 code civil. Dans certains cas la personnalité de l’enfant va rétroagir au jour de sa conception. Pour cela l’enfant doit naitre vivant et viable. Ce principe est exprimé par un adage « infans conceptus » par l’effet d’une fiction va considérer qu’, un enfant simplement conçu est déjà né chaque

esclavage et « mort civile »). la règle est que la personnalité est reconnue à partir de la naissance. On admet néanmoins que l'on puisse anticiper sur la naissance à venir et reconnaître à l'enfant simplement conçu la qualité de sujet de droit (Cf : infans conceptus). Quant à la fin de personnalité, elle résulte du décès, c'est-à-dire de la mort biologique de l'individu. La personnalité ne cesse jamais avant cette mort biologique. (ou décès présumé : notion de disparition et d'absence). SEECTION 2 :

juridiques. Aujourd’hui, on peut obtenir un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès ( art. 79-1 alinéa 2 du code civil). Parfois, la naissance n’est pas une condition nécessaire car l’enfant conçu est apte à être sujet de droit. INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR QUOTIES DE COMMODIS EJUS AGITUR à l’enfant conçu doit être considéré comme né chaque fois qui lui va de son intérêt (fiction juridique). L’enfant conçu qui va acquérir des droits est considéré comme né afin qu’il reçoive des

conception Il arrive qu’il y ait une extension de la personnalité de l’enfant simplement conçu cependant elle demeure une exception. A - L’extension de la personnalité à l’enfant simplement conçu La jurisprudence a repris l’adage du droit romain « INFANS CONCEPTUS PRO NATO… », Un adage selon lequel « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». On va admettre qu’un enfant simplement conçu va pouvoir se voir reconnaître des droits avant même sa naissance, en revanche

exceptionnelle a pour fondement juridique un adage romain qui s’énonce dans les termes suivants : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ; ce qui signifie : l’enfant conçu est considéré comme né a chaque fois qu’il y va de son intérêt. A-les fondements textuels de l’exception en droit ivoirien Deux textes de loi contiennent les éléments indicateurs de la règle ‘’infans conceptus’’ en droit ivoirien : il s’agit de la loi relative aux successions et celle relative aux donations

censé ignorer la loi » veut dire qu'à partir du moment où une loi est promulguée, personne ne peut l'ignorer puisque tout le monde est censé en avoir connaissance. Il permet de rendre la règle obligatoire à tous. Ensuite, la théorie de l'infans conceptus. C'est une fiction selon laquelle l'enfant en cours de conception mais non né est censé être né. C'est une théorie qui remonte au droit romain et qui permettait de faire hériter l'enfant de son père qui était mort au cours de sa conception. La qualification

mais comme il s’agit de faire rétroagir la naissance à la date de la conception, ce mécanisme suppose nécessairement que l’enfant naisse et, au surplus, vivant et viable. Cette fiction était déjà connue sous droit romain au travers de l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis eius agitur ». Exemples : • • • Elle est consacrée par le Code civil en matière de successions et de libéralités (art. 725 et 926) ; Réclamation de dommages et intérêts en raison de la faute commise par un

comme si, à supposer ou à poser un fait contraire à la réalité en vue de produire un effet de droit. En somme, le droit décide de nier la réalité pour poursuivre un objectif jugé légitime. Une des plus célèbres fictions juridiques est la règle infans conceptus pro nato habe tur quoties de commodis ajus aditur : l’enfant simplement conçu doit être considéré comme déjà né s’il y va de son intérêt. Cela signifie que si ultérieurement l’enfant né vivant et viable, on va considérer, ce qui est contraire